Arrêté du 18 novembre 2010

Article 12

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Article 12

Le versement de l'allocation complémentaire de mobilité est interrompu lorsque :
1. Le bénéficiaire arrête de sa propre initiative l'action de formation professionnelle en mobilité prévue ;
2. Le bénéficiaire change d'action de formation sans agrément préalable formel du changement d'orientation.
Le versement de l'allocation complémentaire de mobilité peut être suspendu lorsque :
1. Le bénéficiaire ne respecte pas le contrat pédagogique ou la charte prévue à l'article 12-1 du présent arrêté ;
2. Le bénéficiaire n'est pas assidu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2010 · Dernière version le 4 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'interruption et de suspension de l'allocation complémentaire de mobilité

Résumé. L'allocation complémentaire de mobilité peut être interrompue ou suspendue si le bénéficiaire arrête sa formation, change de formation sans autorisation, ne respecte pas son contrat pédagogique ou n'est pas assidu.

Le versement de l'allocation complémentaire de mobilité est interrompu lorsque :
1. Le bénéficiaire arrête de sa propre initiative l'action de formation professionnelle en mobilité prévue ;
2. Le bénéficiaire change d'action de formation sans agrément préalable formel du changement d'orientation.
Le versement de l'allocation complémentaire de mobilité peut être suspendu lorsque :
1. Le bénéficiaire ne respecte pas le contrat pédagogique ou la charte prévue à l'article 12-1 du présent arrêté ;
2. Le bénéficiaire n'est pas assidu.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 mars 2018

Modifié parArrêté du 1er mars 2018art. 2 : Modification des aides à la formation professionnelle en mobilité

En résumé. Le texte précise désormais les conditions d'interruption et de suspension du versement de l'allocation complémentaire de mobilité, remplaçant la notion vague de 'bénéfice' par des critères spécifiques.

En vigueur du mercredi 24 novembre 2010 au samedi 3 mars 2018

Source : Légifrance