En vigueur depuis le 24 novembre 2010 · Dernière version le 4 mars 2018
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Conditions d'interruption et de suspension de l'allocation complémentaire de mobilité
Le versement de l'allocation complémentaire de mobilité est interrompu lorsque :
1. Le bénéficiaire arrête de sa propre initiative l'action de formation professionnelle en mobilité prévue ;
2. Le bénéficiaire change d'action de formation sans agrément préalable formel du changement d'orientation.
Le versement de l'allocation complémentaire de mobilité peut être suspendu lorsque :
1. Le bénéficiaire ne respecte pas le contrat pédagogique ou la charte prévue à l'article 12-1 du présent arrêté ;
2. Le bénéficiaire n'est pas assidu.