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Arrêté du 18 novembre 2024

modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant les arrêtés modificatifs du 22 août 2024 et du 6 septembre 2024

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Modification des règles d'isolation thermique pour les bâtiments tertiaires

Résumé. Un arrêté du 18 novembre 2024 met à jour les règles pour l'isolation thermique des bâtiments tertiaires, notamment pour les combles, toitures et murs, avec des formulaires spécifiques et des délais à respecter.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-9 (Obligations de rapport pour les délégataires), R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-18 (Ajustement des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 22 août 2024 (Modification des règles des certificats d'économies d'énergie) modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 (Règles pour le contrôle des économies d'énergie) modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 2024 (Mise à jour des règles pour les rénovations énergétiques dans les bâtiments collectifs) modifiant le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 17 octobre 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 novembre 2024

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Remplacement des fiches d'opérations standardisées

Résumé. Les nouvelles fiches remplacent les anciennes fiches

Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A au présent arrêté remplacent les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs).

En vigueur depuis le 21 novembre 2024

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Mise à jour des fiches d'opérations standardisées

Résumé. Les fiches d'opérations standardisées ont été mises à jour.

Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe B au présent arrêté remplacent les fiches portant les mêmes références figurant en annexe B à l'arrêté du 22 août 2024 susvisé (Modification des règles des certificats d'économies d'énergie).

En vigueur depuis le 21 novembre 2024

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Remplacement de la fiche d'opération standardisée

Résumé. Une nouvelle fiche remplace une ancienne dans un arrêté.

La fiche d'opération standardisée figurant en annexe C au présent arrêté remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe A à l'arrêté du 6 septembre 2024 susvisé (Mise à jour des règles pour les rénovations énergétiques dans les bâtiments collectifs).

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Modification des critères de contrôle pour l'isolation thermique

Résumé. Les règles de contrôle pour l'isolation des combles et planchers sont mises à jour, notamment sur les documents à fournir et les délais à respecter.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 18 novembre 2024 modifie l'annexe 6 de l'arrêté du 4 septembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 6 → Version 16
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 6

En vigueur depuis le 21 novembre 2024

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Modification de l'annexe IV-5

Résumé. L'annexe IV-5 remplace l'ancienne version.

L'annexe IV-5 au présent arrêté remplace l'annexe portant la même référence figurant dans l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations).

En vigueur depuis le 21 novembre 2024

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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er

Résumé. Les nouvelles règles commenceront le 1er janvier 2025.

Les dispositions de l'article 1er (Remplacement des fiches d'opérations) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 21 novembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles réglementaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour écrire les titres et résumés des articles sur les changements de lois.
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Déclaration d'isolation thermique

Résumé. Un formulaire pour déclarer l'installation d'isolation dans les combles ou toitures, avec des règles strictes sur la résistance thermique et la qualification des professionnels.
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Formulaire d'isolation thermique des murs

Résumé. Un formulaire pour prouver l'installation d'une isolation thermique sur les murs d'un bâtiment, avec des détails techniques.
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Preuve d'isolation des toitures terrasses

Résumé. Cette annexe détaille comment prouver que l'isolation des toits plats a été bien réalisée, avec des matériaux spécifiques jusqu'en 2027.
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Preuve d'isolation pour toiture-terrasse

Résumé. Il faut remplir un document pour prouver qu'on a bien isolé une toiture-terrasse.
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Attestation d'isolation thermique

Résumé. L'article explique comment remplir une attestation pour des travaux d'isolation thermique dans les combles ou toitures, en précisant les informations nécessaires comme les dates et l'adresse.
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Remplissage d'une attestation pour l'isolation des murs

Résumé. Comment remplir une attestation pour isoler les murs extérieurs.
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Isolation thermique des combles et toitures dans les bâtiments tertiaires

Résumé. Un arrêté de novembre 2024 impose des règles pour isoler thermiquement les combles et toitures des bâtiments tertiaires.
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Isolation des murs : instructions et notes

Résumé. L'annexe explique comment isoler les murs et ce qu'il faut noter.
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Délai entre deux isolations sous plancher

Résumé. Il faut attendre un an entre deux isolations sous un plancher dans le même bâtiment.
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Preuve d'installation d'isolation thermique

Résumé. Il explique comment prouver qu'une isolation thermique a été installée sur un toit.
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Instructions pour l'isolation d'un toit plat

Résumé. Cette annexe donne les instructions pour remplir un document sur l'isolation d'un toit plat.
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Règles d'isolation des planchers et toitures

Résumé. Pour isoler un plancher ou une toiture, il faut suivre les règles établies.
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Modification d'un arrêté ancien

Résumé. Un arrêté de novembre 2024 met à jour un règlement de décembre 2014.
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Déclaration d'installation de pompes à chaleur air/eau

Résumé. Un formulaire doit être rempli pour déclarer l'installation d'une pompe à chaleur air/eau, avec des détails techniques et son usage.
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Installation d'une pompe à chaleur

Résumé. Comment installer une pompe à chaleur, les détails à fournir et les règles pour mesurer son efficacité.
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Modification d'un arrêté ancien

Résumé. Un arrêté de novembre 2024 met à jour un règlement de décembre 2014.
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Rénovation thermique : preuves et règles à suivre

Résumé. Il faut prouver les travaux de rénovation thermique avec une attestation, un formulaire pour les copropriétés et respecter des règles pour changer les équipements de chauffage.

Fait le 18 novembre 2024.

Pour la ministre par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

En vigueur depuis le jeudi 21 novembre 2024

Arrêté du 18 novembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
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