Arrêté du 18 novembre 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 2019

Art. 5

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Modification des conditions d'extension d'une labellisation

Résumé. Les règles pour étendre une labellisation changent : maintenant, il faut demander une extension pour de nouvelles actions ou sites.

A modifié les dispositions suivantes :

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