Arrêté du 18 novembre 2026

Article 2

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Article 2

L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027 et les dispositions de l'article 1er (Frais de classement des hébergements touristiques) s'appliquent aux demandes de classement et de renouvellement de classement réceptionnées par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) à compter de cette date.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Nouveaux critères de classement pour les hébergements touristiques

Résumé. Un arrêté fixe les nouvelles règles pour le classement des hébergements touristiques à partir du 1er janvier 2027.

L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027 et les dispositions de l'article 1er (Frais de classement des hébergements touristiques) s'appliquent aux demandes de classement et de renouvellement de classement réceptionnées par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) à compter de cette date.

Relations

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cite  Code du tourismeart. L141-2

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