Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais de classement des hébergements touristiques
I. - La redevance pour service rendu mentionnée aux articles R. 311-8-1 (Frais de classement des hôtels), R. 312-6-1 (Frais de classement pour les cafés et débits de boissons), R. 321-6-1 (Frais de classement pour les résidences de tourisme), R. 325-7-1 (Frais de classement des villages de vacances), R. 332-4-1 (Paiement des frais de classement pour les terrains de camping) et R. 335-5-3-1 du code du tourisme correspond aux coûts supportés par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) chargé de conduire les procédures de classement prévues au livre III du code du tourisme et de prononcer le classement des hébergements touristiques marchands concernés, à l'exception des meublés de tourisme, pour mener à bien sa mission. Elle tient compte également de l'avantage économique que poursuit tout exploitant demandeur au classement.
II. - Le montant des frais de classement ainsi définis, prélevés sur les exploitants des hébergements touristiques marchands concernés, est fixé, en fonction du type d'hébergement et du niveau de classement, par demande de classement, ou de renouvellement de classement, conformément au barème suivant :
| Types d'hébergement | Niveaux de classement | Aire naturelle | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 (*) | 2 (*) | 3 (*) | 4 (*) | 5 (*) | « distinction palace » | / | |
| Hôtels | 160 € | 180 € | 200 € | 220 € | 250 € | 250 € | / |
| Campings | 160 € | 180 € | 200 € | 220 € | 250 € | / | 125 € |
| Villages de vacances | 180 € | 200 € | 220 € | 220 € | 250 € | / | / |
| Parcs résidentiels de loisirs | 160 € | 180 € | 200 € | 220 € | 250 € | / | / |
| Résidences de tourisme | 160 € | 180 € | 200 € | 220 € | 250 € | / | / |
| Auberges collectives | 180 € | / | / | ||||
III. - Les demandes de classement sont instruites une fois les frais correspondants encaissés par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme). Ce paiement intervient avant l'expiration du délai de trois mois mentionné, selon le type d'hébergement à classer, à l'article D. 311-7 (Procédure de classement des hôtels), D. 312-5 (Procédure pour le classement des auberges collectives), D. 321-5 (Procédure de classement des résidences de tourisme), D. 325-6 (Procédure de classement des villages de vacances), D. 332-3 (Procédure pour le classement des terrains de camping) ou D. 333-5-2 (Procédure pour le classement des parcs résidentiels de loisirs) du code du tourisme.
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