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Arrêté du 18 novembre 2026

relatif aux frais de classement prélevés sur les exploitants d'hébergements touristiques marchands classables par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux frais de classement des hébergements touristiques

Résumé. Les frais pour classer les hébergements touristiques changent selon leur type et niveau, et doivent être payés avant la demande.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme), R. 311-8-1, R. 312-6-1, R. 321-6-1, R. 325-7-1, R. 332-4-1 et R. 335-5-3-1,

Arrête :

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Frais de classement des hébergements touristiques

Résumé. Les frais de classement des hébergements touristiques sont fixés selon le type et le niveau de classement, et doivent être payés avant la demande.

I. - La redevance pour service rendu mentionnée aux articles R. 311-8-1 (Frais de classement des hôtels), R. 312-6-1 (Frais de classement pour les cafés et débits de boissons), R. 321-6-1 (Frais de classement pour les résidences de tourisme), R. 325-7-1 (Frais de classement des villages de vacances), R. 332-4-1 (Paiement des frais de classement pour les terrains de camping) et R. 335-5-3-1 du code du tourisme correspond aux coûts supportés par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) chargé de conduire les procédures de classement prévues au livre III du code du tourisme et de prononcer le classement des hébergements touristiques marchands concernés, à l'exception des meublés de tourisme, pour mener à bien sa mission. Elle tient compte également de l'avantage économique que poursuit tout exploitant demandeur au classement.
II. - Le montant des frais de classement ainsi définis, prélevés sur les exploitants des hébergements touristiques marchands concernés, est fixé, en fonction du type d'hébergement et du niveau de classement, par demande de classement, ou de renouvellement de classement, conformément au barème suivant :

Types d'hébergement Niveaux de classement Aire naturelle
1 (*) 2 (*) 3 (*) 4 (*) 5 (*) « distinction palace » /
Hôtels 160 € 180 € 200 € 220 € 250 € 250 € /
Campings 160 € 180 € 200 € 220 € 250 € / 125 €
Villages de vacances 180 € 200 € 220 € 220 € 250 € / /
Parcs résidentiels
de loisirs
160 € 180 € 200 € 220 € 250 € / /
Résidences de tourisme 160 € 180 € 200 € 220 € 250 € / /
Auberges collectives 180 € / /

III. - Les demandes de classement sont instruites une fois les frais correspondants encaissés par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme). Ce paiement intervient avant l'expiration du délai de trois mois mentionné, selon le type d'hébergement à classer, à l'article D. 311-7 (Procédure de classement des hôtels), D. 312-5 (Procédure pour le classement des auberges collectives), D. 321-5 (Procédure de classement des résidences de tourisme), D. 325-6 (Procédure de classement des villages de vacances), D. 332-3 (Procédure pour le classement des terrains de camping) ou D. 333-5-2 (Procédure pour le classement des parcs résidentiels de loisirs) du code du tourisme.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Nouveaux critères de classement pour les hébergements touristiques

Résumé. Un arrêté fixe les nouvelles règles pour le classement des hébergements touristiques à partir du 1er janvier 2027.

L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027 et les dispositions de l'article 1er (Frais de classement des hébergements touristiques) s'appliquent aux demandes de classement et de renouvellement de classement réceptionnées par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) à compter de cette date.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de classement des hébergements touristiques

Résumé. Un arrêté fixe les frais de classement des hébergements touristiques, qui varient selon le type et le niveau de classement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. COURBE

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Arrêté du 18 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3