Arrêté du 18 novembre 2026

Article 1

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Article 1

I. - La redevance pour service rendu mentionnée aux articles R. 311-8-1 (Frais de classement des hôtels), R. 312-6-1 (Frais de classement pour les cafés et débits de boissons), R. 321-6-1 (Frais de classement pour les résidences de tourisme), R. 325-7-1 (Frais de classement des villages de vacances), R. 332-4-1 (Paiement des frais de classement pour les terrains de camping) et R. 335-5-3-1 du code du tourisme correspond aux coûts supportés par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) chargé de conduire les procédures de classement prévues au livre III du code du tourisme et de prononcer le classement des hébergements touristiques marchands concernés, à l'exception des meublés de tourisme, pour mener à bien sa mission. Elle tient compte également de l'avantage économique que poursuit tout exploitant demandeur au classement.
II. - Le montant des frais de classement ainsi définis, prélevés sur les exploitants des hébergements touristiques marchands concernés, est fixé, en fonction du type d'hébergement et du niveau de classement, par demande de classement, ou de renouvellement de classement, conformément au barème suivant :

Types d'hébergement Niveaux de classement Aire naturelle
1 (*) 2 (*) 3 (*) 4 (*) 5 (*) « distinction palace » /
Hôtels 160 € 180 € 200 € 220 € 250 € 250 € /
Campings 160 € 180 € 200 € 220 € 250 € / 125 €
Villages de vacances 180 € 200 € 220 € 220 € 250 € / /
Parcs résidentiels
de loisirs
160 € 180 € 200 € 220 € 250 € / /
Résidences de tourisme 160 € 180 € 200 € 220 € 250 € / /
Auberges collectives 180 € / /

III. - Les demandes de classement sont instruites une fois les frais correspondants encaissés par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme). Ce paiement intervient avant l'expiration du délai de trois mois mentionné, selon le type d'hébergement à classer, à l'article D. 311-7 (Procédure de classement des hôtels), D. 312-5 (Procédure pour le classement des auberges collectives), D. 321-5 (Procédure de classement des résidences de tourisme), D. 325-6 (Procédure de classement des villages de vacances), D. 332-3 (Procédure pour le classement des terrains de camping) ou D. 333-5-2 (Procédure pour le classement des parcs résidentiels de loisirs) du code du tourisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de classement des hébergements touristiques

Résumé. Les frais de classement des hébergements touristiques sont fixés selon le type et le niveau de classement, et doivent être payés avant la demande.

I. - La redevance pour service rendu mentionnée aux articles R. 311-8-1 (Frais de classement des hôtels), R. 312-6-1 (Frais de classement pour les cafés et débits de boissons), R. 321-6-1 (Frais de classement pour les résidences de tourisme), R. 325-7-1 (Frais de classement des villages de vacances), R. 332-4-1 (Paiement des frais de classement pour les terrains de camping) et R. 335-5-3-1 du code du tourisme correspond aux coûts supportés par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) chargé de conduire les procédures de classement prévues au livre III du code du tourisme et de prononcer le classement des hébergements touristiques marchands concernés, à l'exception des meublés de tourisme, pour mener à bien sa mission. Elle tient compte également de l'avantage économique que poursuit tout exploitant demandeur au classement.
II. - Le montant des frais de classement ainsi définis, prélevés sur les exploitants des hébergements touristiques marchands concernés, est fixé, en fonction du type d'hébergement et du niveau de classement, par demande de classement, ou de renouvellement de classement, conformément au barème suivant :

Types d'hébergement Niveaux de classement Aire naturelle
1 (*) 2 (*) 3 (*) 4 (*) 5 (*) « distinction palace » /
Hôtels 160 € 180 € 200 € 220 € 250 € 250 € /
Campings 160 € 180 € 200 € 220 € 250 € / 125 €
Villages de vacances 180 € 200 € 220 € 220 € 250 € / /
Parcs résidentiels
de loisirs
160 € 180 € 200 € 220 € 250 € / /
Résidences de tourisme 160 € 180 € 200 € 220 € 250 € / /
Auberges collectives 180 € / /

III. - Les demandes de classement sont instruites une fois les frais correspondants encaissés par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme). Ce paiement intervient avant l'expiration du délai de trois mois mentionné, selon le type d'hébergement à classer, à l'article D. 311-7 (Procédure de classement des hôtels), D. 312-5 (Procédure pour le classement des auberges collectives), D. 321-5 (Procédure de classement des résidences de tourisme), D. 325-6 (Procédure de classement des villages de vacances), D. 332-3 (Procédure pour le classement des terrains de camping) ou D. 333-5-2 (Procédure pour le classement des parcs résidentiels de loisirs) du code du tourisme.

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Source : Légifrance