Arrêté du 18 octobre 1990

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher (Dispositions générales, avenant Mensuels et quatre annexes) du 15 janvier 1990, à l'exclusion:

- au deuxième alinéa de l'article 10 des Dispositions générales (faisant référence à l'annexe Champ d'application), des rubriques:

13-15. - Production et transformation de matières fissiles;

13-16. - Production et transformation de matières fertiles;

54-03. - Fabrication de bateaux de plaisance.

de l'avant-dernier alinéa de l'article 41 des Dispositions générales;

des deuxième et quatrième phrases du deuxième alinéa de l'article 74 des Dispositions générales;

du deuxième alinéa de l'article 75 des Dispositions générales.

Le deuxième alinéa de l'article 70 des Dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 412-2 du code du travail

(

Interdiction des discriminations syndicales

)

Art. L.412-2

Interdiction des discriminations syndicales

Les employeurs ne peuvent pas discriminer les employés en fonction de leur appartenance syndicale ou de leurs activités syndicales.

.

Le dernier alinéa de l'article 71 des Dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 451-1 du code du travail

(

Congés de formation pour les salariés

)

Art. L.451-1

Congés de formation pour les salariés

Les salariés peuvent prendre des congés payés pour suivre des formations syndicales ou économiques, avec une rémunération partielle par l'employeur.

.

Les articles 75, 76 et 77 des Dispositions générales sont étendus sous réserve du respect, dans chaque entreprise, des dispositions relatives à la conclusion de protocoles d'accords préélectoraux prévues par les articles

L. 423-13

(

Modalités d'élection des délégués du personnel

)

Art. L.423-13

Modalités d'élection des délégués du personnel

Les élections des délégués du personnel se déroulent à bulletin secret ou par vote électronique, pendant le temps de travail, sauf accord contraire.

et

L. 423-18

(

Organisation des élections des délégués du personnel

)

Art. L.423-18

Organisation des élections des délégués du personnel

Les entreprises doivent organiser des élections pour les délégués du personnel tous les quatre ans, en informant les salariés par affichage.

du

code du travail

.

Le troisième alinéa de l'article 78 des Dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 434-1 du code du travail

(

Droits des membres du comité d'entreprise

)

Art. L.434-1

Droits des membres du comité d'entreprise

Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux ont le droit de se déplacer et de circuler librement dans l'entreprise pour accomplir leurs missions, avec un temps de délégation payé.

.

Le quatrième alinéa de l'article 78 des Dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 432-6 du code du travail

(

Représentation des salariés dans les conseils d'administration

)

Art. L.432-6

Représentation des salariés dans les conseils d'administration

Les membres du comité d'entreprise peuvent assister aux réunions du conseil d'administration ou de surveillance pour représenter les salariés.

.

Le dernier alinéa de l'article 22 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'

article L. 321-1 du code du travail

(

Licenciement pour motif économique

)

Art. L.321-1

Licenciement pour motif économique

Un licenciement pour motif économique se produit quand un employeur supprime ou transforme un emploi à cause de difficultés économiques ou technologiques, après avoir essayé de reclasser le salarié.

.

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 26 de l'avenant Mensuels sont étendus sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Le dernier alinéa de l'article 26 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application des articles

L. 122-9

(

Indemnité de licenciement pour ancienneté

)

Art. L.122-9

Indemnité de licenciement pour ancienneté

Un salarié licencié après deux ans de service a droit à une indemnité, sauf en cas de faute grave.

et

R. 122-1

(

Action syndicale en justice pour un salarié

)

Art. R.122-1

Action syndicale en justice pour un salarié

Un syndicat peut agir en justice pour un salarié sans son accord explicite, mais le salarié doit être informé et peut s'opposer dans les 15 jours.

du

code du travail

et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Le troisième alinéa de l'article 27 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, dernier alinéa, du

code du travail

.

Le cinquième et le dernier alinéa de l'article 27 de l'avenant Mensuels sont étendus sous réserve de l'application de l'

article L. 122-14-13 du code du travail

(

Indemnités de départ en retraite

)

Art. L.122-14-13

Indemnités de départ en retraite

Les salariés ont droit à une indemnité de départ en retraite, que ce soit à leur initiative ou celle de l'employeur.

.

Le dernier alinéa de l'article 35 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 212-5-1 du code du travail

(

Repos compensateur pour les heures supplémentaires

)

Art. L.212-5-1

Repos compensateur pour les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires donnent droit à un repos compensateur obligatoire, dont la durée dépend de la taille de l'entreprise et des heures travaillées au-delà de 41 heures.

.

Le dernier alinéa de l'article 47 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1, deuxième alinéa, et

D. 212-17

(

Application des règles de contrôle de la durée du travail

)

Art. D.212-17

Application des règles de contrôle de la durée du travail

Cet article précise quelles entreprises doivent suivre les règles de contrôle de la durée du travail, en excluant certaines selon des décrets spécifiques.

du

code du travail

.

La dernière phrase de l'article 48 de l'avenant Mensuels est étendue sous réserve de l'application de l'

article L. 212-2-2 du code du travail

(

Récupération des heures de travail perdues

)

Art. L.212-2-2

Récupération des heures de travail perdues

Les heures de travail perdues à cause d'accidents, d'intempéries ou de jours fériés peuvent être récupérées selon des règles précises.

.

L'article 62 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 266-1 du code du travail.

L'article 66 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 122-19 du code du travail

(

Droit de priorité à l'embauchage après le service national

)

Art. L.122-19

Droit de priorité à l'embauchage après le service national

Les travailleurs libérés du service national ont un an pour retrouver leur emploi ou être prioritaires pour une nouvelle embauche.

.

L'article 24 de l'annexe I (avenant relatif à certaines catégories de collaborateurs) est étendu sous réserve des articles

L. 122-9

(

Indemnité de licenciement pour ancienneté

)

Art. L.122-9

Indemnité de licenciement pour ancienneté

Un salarié licencié après deux ans de service a droit à une indemnité, sauf en cas de faute grave.

et

R. 122-1

(

Action syndicale en justice pour un salarié

)

Art. R.122-1

Action syndicale en justice pour un salarié

Un syndicat peut agir en justice pour un salarié sans son accord explicite, mais le salarié doit être informé et peut s'opposer dans les 15 jours.

du

code du travail

et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Le quatrième alinéa de l'article 41 de l'annexe I (avenant relatif à certaines catégories de collaborateurs) est étendu sous réserve des

articles L. 122-14 et suivants du code du travail

(

Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoire

)

Art. L.122-14

Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoire

Avant de licencier un salarié, l'employeur doit le convoquer à un entretien préalable pour discuter des motifs et permettre au salarié de se défendre.

.

Le cinquième alinéa de l'article 41 de l'annexe I (avenant relatif à certaines catégories de collaborateurs) est étendu sous réserve de l'application de l'accord national étendu du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie, et notamment de son article 14.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher (Dispositions générales, avenant Mensuels et quatre annexes) du 15 janvier 1990, à l'exclusion:

- au deuxième alinéa de l'article 10 des Dispositions générales (faisant référence à l'annexe Champ d'application), des rubriques:

13-15. - Production et transformation de matières fissiles;

13-16. - Production et transformation de matières fertiles;

54-03. - Fabrication de bateaux de plaisance.

  • de l'avant-dernier alinéa de l'article 41 des Dispositions générales;
  • des deuxième et quatrième phrases du deuxième alinéa de l'article 74 des Dispositions générales;
  • du deuxième alinéa de l'article 75 des Dispositions générales.

Le deuxième alinéa de l'article 70 des Dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail (Interdiction des discriminations syndicales).

Le dernier alinéa de l'article 71 des Dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 451-1 du code du travail (Congés de formation pour les salariés).

Les articles 75, 76 et 77 des Dispositions générales sont étendus sous réserve du respect, dans chaque entreprise, des dispositions relatives à la conclusion de protocoles d'accords préélectoraux prévues par les articles L. 423-13 (Modalités d'élection des délégués du personnel) et L. 423-18 (Organisation des élections des délégués du personnel) du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 78 des Dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 434-1 du code du travail (Droits des membres du comité d'entreprise).

Le quatrième alinéa de l'article 78 des Dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-6 du code du travail (Représentation des salariés dans les conseils d'administration).

Le dernier alinéa de l'article 22 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'article L. 321-1 du code du travail (Licenciement pour motif économique).

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 26 de l'avenant Mensuels sont étendus sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Le dernier alinéa de l'article 26 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 (Indemnité de licenciement pour ancienneté) et R. 122-1 (Action syndicale en justice pour un salarié) du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Le troisième alinéa de l'article 27 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, dernier alinéa, du code du travail.

Le cinquième et le dernier alinéa de l'article 27 de l'avenant Mensuels sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail (Indemnités de départ en retraite).

Le dernier alinéa de l'article 35 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail (Repos compensateur pour les heures supplémentaires).

Le dernier alinéa de l'article 47 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1, deuxième alinéa, et D. 212-17 (Application des règles de contrôle de la durée du travail) du code du travail.

La dernière phrase de l'article 48 de l'avenant Mensuels est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-2 du code du travail (Récupération des heures de travail perdues).

L'article 62 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 266-1 du code du travail.

L'article 66 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-19 du code du travail (Droit de priorité à l'embauchage après le service national).

L'article 24 de l'annexe I (avenant relatif à certaines catégories de collaborateurs) est étendu sous réserve des articles L. 122-9 (Indemnité de licenciement pour ancienneté) et R. 122-1 (Action syndicale en justice pour un salarié) du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Le quatrième alinéa de l'article 41 de l'annexe I (avenant relatif à certaines catégories de collaborateurs) est étendu sous réserve des articles L. 122-14 et suivants du code du travail (Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoire).

Le cinquième alinéa de l'article 41 de l'annexe I (avenant relatif à certaines catégories de collaborateurs) est étendu sous réserve de l'application de l'accord national étendu du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie, et notamment de son article 14.

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