Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépassement exceptionnel de la durée quotidienne du travail
Résumé. Le Code du travail autorise parfois de dépasser les 10 heures de travail par jour si l'entreprise a plus de travail à faire temporairement.
Dans les établissements et professions assujetties à la réglementation de la durée du travail, à l'exception des entreprises de transport soumises au contrôle technique du ministère des transports, le dépassement de la durée quotidienne du travail effectif, fixée à dix heures par le deuxième alinéa de l'article L. 212-1 (Limites de durée du travail dans certains établissements)Art. L.212-1Limites de durée du travail dans certains établissementsDans certains établissements, la semaine de travail est limitée à 35 heures et la journée ne doit pas dépasser 10 heures., peut être autorisé dans tous les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs ci-après.
Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci ;
Travaux saisonniers ;
Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l'année.
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Demande de dérogation pour la durée quotidienne de travail
Résumé. Les employeurs peuvent demander une dérogation pour dépasser la durée quotidienne de travail, avec l'accord des représentants du personnel.
Les demandes de dérogation, accompagnées des justifications utiles et de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail.
Dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de réception de la demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ainsi que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
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Dépassement de la durée quotidienne de travail en cas d'urgence
Résumé. En cas d'urgence, l'employeur peut dépasser la durée quotidienne de travail sans autorisation préalable, mais doit ensuite informer et demander une régularisation à l'inspecteur du travail.
En cas d'urgence, l'employeur peut déroger sous sa propre responsabilité, dans les hypothèses envisagées à l'article D. 212-12 (Dépassement exceptionnel de la durée quotidienne du travail)Art. D.212-12Dépassement exceptionnel de la durée quotidienne du travailLe Code du travail autorise parfois de dépasser les 10 heures de travail par jour si l'entreprise a plus de travail à faire temporairement., à la limitation de la durée quotidienne du travail. S'il n'a pas encore adressé de demande de dérogation, il doit présenter immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée des justifications et avis mentionnés à l'article D. 212-13 (Demande de dérogation pour la durée quotidienne de travail)Art. D.212-13Demande de dérogation pour la durée quotidienne de travailLes employeurs peuvent demander une dérogation pour dépasser la durée quotidienne de travail, avec l'accord des représentants du personnel. et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une prolongation de la durée quotidienne du travail sans autorisation préalable.
S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de dérogation, il doit informer immédiatement l'inspecteur du travail de l'obligation où il s'est trouvé d'anticiper la décision attendue et en donner les raisons.
Dans l'un et l'autre cas, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article D. 212-13 (Demande de dérogation pour la durée quotidienne de travail)Art. D.212-13Demande de dérogation pour la durée quotidienne de travailLes employeurs peuvent demander une dérogation pour dépasser la durée quotidienne de travail, avec l'accord des représentants du personnel..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours contre les décisions sur la durée quotidienne de travail
Résumé. Les recours contre les décisions sur la durée quotidienne de travail doivent être faits auprès du directeur régional dans un délai d'un mois.
Les recours hiérarchiques contre les décisions viées aux articles D. 212-13 (Demande de dérogation pour la durée quotidienne de travail)Art. D.212-13Demande de dérogation pour la durée quotidienne de travailLes employeurs peuvent demander une dérogation pour dépasser la durée quotidienne de travail, avec l'accord des représentants du personnel. et D. 212-14 (Dépassement de la durée quotidienne de travail en cas d'urgence)Art. D.212-14Dépassement de la durée quotidienne de travail en cas d'urgenceEn cas d'urgence, l'employeur peut dépasser la durée quotidienne de travail sans autorisation préalable, mais doit ensuite informer et demander une régularisation à l'inspecteur du travail. doivent être formés devant le directeur régional du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.
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Dépassement possible de la durée quotidienne de travail
Résumé. Les accords d'entreprise peuvent autoriser de travailler plus de 10 heures par jour, mais pas plus de 12 heures.
Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, fixée par le deuxième alinéa de l'article L. 212-1 (Limites de durée du travail dans certains établissements)Art. L.212-1Limites de durée du travail dans certains établissementsDans certains établissements, la semaine de travail est limitée à 35 heures et la journée ne doit pas dépasser 10 heures. à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter la durée quotidienne de travail effectif à plus de douze heures.
Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement visés à l'alinéa ci-dessus doivent, pour entrer en vigueur, ne pas avoir fait l'objet de l'opposition prévue par l'article L. 132-26 (Négociation d'accords collectifs dans les entreprises sans délégué syndical)Art. L.132-26Négociation d'accords collectifs dans les entreprises sans délégué syndicalLes entreprises sans délégué syndical peuvent, sous certaines conditions, négocier des accords collectifs de travail avec les représentants du personnel ou des salariés mandatés..
En vigueur depuis le 12 juin 1983 · Dernière version le 13 mars 2008
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Application des règles de contrôle de la durée du travail
Résumé. Cet article précise quelles entreprises doivent suivre les règles de contrôle de la durée du travail, en excluant certaines selon des décrets spécifiques.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements visés à l'article L. 620-2 du code du travail (Affichage des horaires de travail)Art. L.620-2Affichage des horaires de travailLes employeurs doivent afficher les horaires de travail et de repos, et fournir des documents détaillant les heures travaillées pour chaque salarié., à l'exception des établissements visés par le décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983.
Les dispositions de la présente section sont applicables, à l'exception des articles D. 212-21 (Enregistrement des heures de travail pour les salariés hors horaire collectif)Art. D.212-21Enregistrement des heures de travail pour les salariés hors horaire collectifLes employeurs doivent enregistrer les heures de travail de chaque salarié qui ne suit pas le même horaire collectif, sauf si des accords spécifiques existent., D. 212-22 (Information des travailleurs sur les heures de repos compensateur)Art. D.212-22Information des travailleurs sur les heures de repos compensateurLes travailleurs doivent être informés des heures de repos compensateur sur leur bulletin de salaire, et un document mensuel doit détailler les heures supplémentaires et les repos pris. et D. 212-24 (Contrôle de la durée du travail : accès aux documents et protection des données)Art. D.212-24Contrôle de la durée du travail : accès aux documents et protection des donnéesLes règles pour contrôler les heures de travail des salariés sont expliquées, notamment l'accès aux documents par les délégués du personnel et la protection des données personnelles., aux établissements visés par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983.