Code du travail

Section 4 : Durée quotidienne du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de durée quotidienne du travail

Résumé. Les règles sur la durée quotidienne du travail s'appliquent à certaines entreprises, mais pas à toutes.

Créé le 12 août 1976 · Abrogé le 28 mai 2014

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Dépassement exceptionnel de la durée quotidienne du travail

Résumé. Le Code du travail autorise parfois de dépasser les 10 heures de travail par jour si l'entreprise a plus de travail à faire temporairement.

Dans les établissements et professions assujetties à la réglementation de la durée du travail, à l'exception des entreprises de transport soumises au contrôle technique du ministère des transports, le dépassement de la durée quotidienne du travail effectif, fixée à dix heures par le deuxième alinéa de l'article L. 212-1 (Limites de durée du travail dans certains établissements), peut être autorisé dans tous les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs ci-après.

Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci ;

Travaux saisonniers ;

Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l'année.

Créé le 12 juin 1983 · Abrogé le 1 mai 2008

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Demande de dérogation pour la durée quotidienne de travail

Résumé. Les employeurs peuvent demander une dérogation pour dépasser la durée quotidienne de travail, avec l'accord des représentants du personnel.

Les demandes de dérogation, accompagnées des justifications utiles et de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail.

Dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de réception de la demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ainsi que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.

Créé le 12 juin 1983 · Abrogé le 1 mai 2008

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Dépassement de la durée quotidienne de travail en cas d'urgence

Résumé. En cas d'urgence, l'employeur peut dépasser la durée quotidienne de travail sans autorisation préalable, mais doit ensuite informer et demander une régularisation à l'inspecteur du travail.

En cas d'urgence, l'employeur peut déroger sous sa propre responsabilité, dans les hypothèses envisagées à l'article D. 212-12 (Dépassement exceptionnel de la durée quotidienne du travail), à la limitation de la durée quotidienne du travail. S'il n'a pas encore adressé de demande de dérogation, il doit présenter immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée des justifications et avis mentionnés à l'article D. 212-13 (Demande de dérogation pour la durée quotidienne de travail) et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une prolongation de la durée quotidienne du travail sans autorisation préalable.

S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de dérogation, il doit informer immédiatement l'inspecteur du travail de l'obligation où il s'est trouvé d'anticiper la décision attendue et en donner les raisons.

Dans l'un et l'autre cas, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article D. 212-13 (Demande de dérogation pour la durée quotidienne de travail).

Créé le 12 juin 1983 · Abrogé le 1 mai 2008

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Recours contre les décisions sur la durée quotidienne de travail

Résumé. Les recours contre les décisions sur la durée quotidienne de travail doivent être faits auprès du directeur régional dans un délai d'un mois.

Les recours hiérarchiques contre les décisions viées aux articles D. 212-13 (Demande de dérogation pour la durée quotidienne de travail) et D. 212-14 (Dépassement de la durée quotidienne de travail en cas d'urgence) doivent être formés devant le directeur régional du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.

Créé le 12 juin 1983 · Abrogé le 1 mai 2008

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Dépassement possible de la durée quotidienne de travail

Résumé. Les accords d'entreprise peuvent autoriser de travailler plus de 10 heures par jour, mais pas plus de 12 heures.

Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, fixée par le deuxième alinéa de l'article L. 212-1 (Limites de durée du travail dans certains établissements) à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter la durée quotidienne de travail effectif à plus de douze heures.

Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement visés à l'alinéa ci-dessus doivent, pour entrer en vigueur, ne pas avoir fait l'objet de l'opposition prévue par l'article L. 132-26 (Négociation d'accords collectifs dans les entreprises sans délégué syndical).

Déplacé19 décembre 1992

En vigueur depuis le 12 juin 1983 · Dernière version le 13 mars 2008

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Application des règles de contrôle de la durée du travail

Résumé. Cet article précise quelles entreprises doivent suivre les règles de contrôle de la durée du travail, en excluant certaines selon des décrets spécifiques.

Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements visés à l'article L. 620-2 du code du travail (Affichage des horaires de travail), à l'exception des établissements visés par le décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983.

Les dispositions de la présente section sont applicables, à l'exception des articles D. 212-21 (Enregistrement des heures de travail pour les salariés hors horaire collectif), D. 212-22 (Information des travailleurs sur les heures de repos compensateur) et D. 212-24 (Contrôle de la durée du travail : accès aux documents et protection des données), aux établissements visés par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983.

En vigueur depuis le dimanche 12 juin 1983

Section 4 : Durée quotidienne du travail
Article D212-12
Article D212-13
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Article D212-15
Article D212-16
Article D212-17