Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation)Loi sur la décentralisationLa loi de 1983 partage les responsabilités de l'État avec les régions, départements et communes, en leur donnant plus de pouvoir et des moyens financiers pour organiser leur territoire. modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 95 ;
Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, et notamment ses articles 58 et 59 ;
Vu le décret n° 83-697 du 28 juillet 1983 relatif à la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement de la Corse et modifiant le titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 modifié pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation)Loi sur la décentralisationLa loi de 1983 partage les responsabilités de l'État avec les régions, départements et communes, en leur donnant plus de pouvoir et des moyens financiers pour organiser leur territoire. modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme ;
Vu le décret n° 84-260 du 9 avril 1984 relatif au financement du schéma d'aménagement de la Corse, et notamment son article 3,