Arrêté du 18 octobre 2002

Article 2

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Article 2

Par dérogation à l'

article 1er

(

Interdiction d'importation de produits animaux du Royaume-Uni

)

Art. 1

Interdiction d'importation de produits animaux du Royaume-Uni

La France interdit l'importation de certains produits animaux et dérivés en provenance du Royaume-Uni pour des raisons sanitaires.

, l'introduction en France à partir du Royaume-Uni d'aliments destinés aux carnivores domestiques contenant des matériels mentionnés au point a de l'

article 1er

(

Interdiction d'importation de produits animaux du Royaume-Uni

)

Art. 1

Interdiction d'importation de produits animaux du Royaume-Uni

La France interdit l'importation de certains produits animaux et dérivés en provenance du Royaume-Uni pour des raisons sanitaires.

, sans préjudice des dispositions des arrêtés des 24 juillet 1990, 15 juin 2001 et 20 mars 2003 susvisés, est autorisée sous réserve :

- que les matériels mentionnés au point a de l'

article 1er

(

Interdiction d'importation de produits animaux du Royaume-Uni

)

Art. 1

Interdiction d'importation de produits animaux du Royaume-Uni

La France interdit l'importation de certains produits animaux et dérivés en provenance du Royaume-Uni pour des raisons sanitaires.

entrant dans la composition de ces aliments ne soient pas originaires du Royaume

Uni ;

que les établissements du Royaume-Uni d'où ils proviennent et, le cas échéant, par où ils ont transité soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission susvisée ;

qu'ils soient transportés dans un moyen de transport scellé par l'autorité compétente ;

qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel précisant tous les établissements où ils ont été obtenus, transformés, manipulés ou entreposés et portant la mention : "Produit conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission" ;

que le Royaume-Uni, préalablement à chaque envoi, en informe les services vétérinaires chargés du contrôle de l'établissement destinataire par message ANIMO ou par télécopie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 mai 2006

Créé le 12 avril 2003 · Abrogé le 3 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Importation d'aliments pour animaux du Royaume-Uni

Résumé. La France autorise l'importation d'aliments pour animaux carnivores du Royaume-Uni, à condition qu'ils ne contiennent pas de matières interdites et respectent certaines règles sanitaires.

Par dérogation à l'article 1er (Interdiction d'importation de produits animaux du Royaume-Uni), l'introduction en France à partir du Royaume-Uni d'aliments destinés aux carnivores domestiques contenant des matériels mentionnés au point a de l'article 1er (Interdiction d'importation de produits animaux du Royaume-Uni), sans préjudice des dispositions des arrêtés des 24 juillet 1990, 15 juin 2001 et 20 mars 2003 susvisés, est autorisée sous réserve :

- que les matériels mentionnés au point a de l'article 1er (Interdiction d'importation de produits animaux du Royaume-Uni) entrant dans la composition de ces aliments ne soient pas originaires du Royaume

  • Uni ;
  • que les établissements du Royaume-Uni d'où ils proviennent et, le cas échéant, par où ils ont transité soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission susvisée ;
  • qu'ils soient transportés dans un moyen de transport scellé par l'autorité compétente ;
  • qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel précisant tous les établissements où ils ont été obtenus, transformés, manipulés ou entreposés et portant la mention : "Produit conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission" ;
  • que le Royaume-Uni, préalablement à chaque envoi, en informe les services vétérinaires chargés du contrôle de l'établissement destinataire par message ANIMO ou par télécopie.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 3 mai 2006

En vigueur du samedi 12 avril 2003 au mardi 2 mai 2006

Source : Légifrance