Arrêté du 18 octobre 2002

Article 5

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Article 5

Par dérogation à l'

article 3

(

Interdiction d'importation de viande britannique

)

Art. 3

Interdiction d'importation de viande britannique

La France interdit l'importation de viandes et produits dérivés des bovins venant du Royaume-Uni.

et sans préjudice des dispositions des arrêtés des 24 juillet 1990, 15 juin 2001 et 20 mars 2003 susvisés, l'introduction en France d'aliments destinés aux carnivores domestiques obtenus à partir de bovins abattus au Royaume-Uni comprenant, d'une part, pour l'Irlande du Nord, les bovins issus du schéma d'exportation fondé sur la certification des troupeaux, dit ECHS (Export-Certified Herds Scheme) et, d'autre part, pour le Royaume-Uni, y compris l'Irlande du Nord, les bovins issus du schéma d'exportation fondé sur la date, dit DBES (Date-Based Export Scheme), est autorisée dans les conditions énumérées à l'

article 4

(

Importation conditionnelle de viandes britanniques en France

)

Art. 4

Importation conditionnelle de viandes britanniques en France

La France autorise l'importation de certaines viandes britanniques sous conditions strictes de traçabilité et d'hygiène.

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 mai 2006

Créé le 12 avril 2003 · Abrogé le 3 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'importation d'aliments pour animaux carnivores du Royaume-Uni

Résumé. La France autorise l'importation de certains aliments pour animaux carnivores provenant du Royaume-Uni, sous conditions strictes.

Par dérogation à l'article 3 (Interdiction d'importation de viande britannique) et sans préjudice des dispositions des arrêtés des 24 juillet 1990, 15 juin 2001 et 20 mars 2003 susvisés, l'introduction en France d'aliments destinés aux carnivores domestiques obtenus à partir de bovins abattus au Royaume-Uni comprenant, d'une part, pour l'Irlande du Nord, les bovins issus du schéma d'exportation fondé sur la certification des troupeaux, dit ECHS (Export-Certified Herds Scheme) et, d'autre part, pour le Royaume-Uni, y compris l'Irlande du Nord, les bovins issus du schéma d'exportation fondé sur la date, dit DBES (Date-Based Export Scheme), est autorisée dans les conditions énumérées à l'article 4 (Importation conditionnelle de viandes britanniques en France) ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 3 mai 2006

En vigueur du samedi 12 avril 2003 au mardi 2 mai 2006

Source : Légifrance