Arrêté du 18 octobre 2021

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Champ d'application

2.1. La pêche à la senne, dans le secteur Manche Est, est soumise à la détention de la licence « Senne Manche Est ».
2.2. La licence « Senne Manche Est », délivrée par le CNPMEM, est valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.
2.3. La licence n'est pas cessible.

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Champ d'application de la pêche à la senne dans le secteur Manche Est

Résumé. Pour pêcher à la senne dans la Manche Est, il faut une licence spéciale délivrée par le CNPMEM et valable un an sans transfert possible.

Champ d'application

2.1. La pêche à la senne, dans le secteur Manche Est, est soumise à la détention de la licence « Senne Manche Est ».
2.2. La licence « Senne Manche Est », délivrée par le CNPMEM, est valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.
2.3. La licence n'est pas cessible.

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