Arrêté du 18 septembre 2020

Titre Ier : RÉGIES DE RECETTES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouveau système de collecte d'argent

Résumé. Un nouveau système de collecte d'argent est mis en place dans les prisons et services d'insertion.
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Création d'une régie de recettes dans les services pénitentiaires

Résumé. Un nouveau système de collecte d'argent est créé dans les services pénitentiaires pour gérer certaines recettes.

Il est institué auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, dont la liste figure en annexe, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 7 (Cumul des fonctions de régisseur dans les services pénitentiaires) de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.

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Autorisation pour les mandataires de percevoir les menues recettes

Résumé. Les régisseurs de recettes des services d'insertion et de probation peuvent autoriser des mandataires à percevoir les petites sommes d'argent.

Les régisseurs de recettes des services d'insertion et de probation peuvent autoriser les mandataires expressément désignés par eux à percevoir les menues recettes mentionnées à l'article 7 (Cumul des fonctions de régisseur dans les services pénitentiaires) de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.

Titre Ier : RÉGIES DE RECETTES
Article 1
Article 2