Arrêté du 18 septembre 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, dont la liste figure en annexe, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 7 (Cumul des fonctions de régisseur dans les services pénitentiaires) de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie de recettes dans les services pénitentiaires

Résumé. Un nouveau système de collecte d'argent est créé dans les services pénitentiaires pour gérer certaines recettes.

Il est institué auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, dont la liste figure en annexe, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 7 (Cumul des fonctions de régisseur dans les services pénitentiaires) de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.

Historique des versions

Source : Légifrance