Arrêté du 18 septembre 2020

Article 2

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Article 2

Les régisseurs de recettes des services d'insertion et de probation peuvent autoriser les mandataires expressément désignés par eux à percevoir les menues recettes mentionnées à l'article 7 (Cumul des fonctions de régisseur dans les services pénitentiaires) de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.

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Autorisation pour les mandataires de percevoir les menues recettes

Résumé. Les régisseurs de recettes des services d'insertion et de probation peuvent autoriser des mandataires à percevoir les petites sommes d'argent.

Les régisseurs de recettes des services d'insertion et de probation peuvent autoriser les mandataires expressément désignés par eux à percevoir les menues recettes mentionnées à l'article 7 (Cumul des fonctions de régisseur dans les services pénitentiaires) de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.

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