Arrêté du 18 septembre 2020

Article 7

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Article 7

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être confiées à un même agent.

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Cumul des fonctions de régisseur dans les services pénitentiaires

Résumé. Un même agent peut désormais cumuler les rôles de régisseur de recettes et de régisseur d'avances dans les services pénitentiaires.

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être confiées à un même agent.

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