Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 (Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociaux)Art. L.314-3-2Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociauxDes ministres fixent chaque année les objectifs de dépenses pour le financement des établissements sociaux et médico-sociaux, en tenant compte des besoins et des évolutions. et L. 314-3-3 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-3-3Financement des établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique quels établissements et actions expérimentales sont inclus dans le budget annuel pour la santé et l'action sociale. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale)Art. LO.111-3Les trois types de lois pour la sécurité socialeL'article définit les trois types de lois qui gèrent l'argent de la sécurité sociale chaque année. ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 87 (Objectifs nationaux de dépenses d'assurance maladie pour 2016)Art. 87Objectifs nationaux de dépenses d'assurance maladie pour 2016En 2016, la France a fixé des objectifs de dépenses pour l'assurance maladie, répartis entre soins de ville, hôpitaux et autres établissements. ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 (Limitation des dépenses sociales en 2016)Limitation des dépenses sociales en 2016En 2016, le gouvernement a limité les dépenses pour les établissements sociaux et médico-sociaux à environ 551 millions d'euros. fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-3-3Financement des établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique quels établissements et actions expérimentales sont inclus dans le budget annuel pour la santé et l'action sociale.,
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