Arrêté du 19 août 2019

Article 4

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Article 4

Le ministre chargé de l'aviation civile arrête, pour chaque concours la liste des candidats autorisés à concourir.

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Abrogé5 novembre 2022

Créé le 28 août 2019 · Abrogé le 5 novembre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des candidats aux concours d'ingénieurs de la navigation aérienne

Résumé. Le ministre de l'aviation civile décide qui peut participer aux concours pour devenir ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.

Le ministre chargé de l'aviation civile arrête, pour chaque concours la liste des candidats autorisés à concourir.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 août 2019 au vendredi 4 novembre 2022

Source : Légifrance