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Arrêté du 19 avril 2002

Article 2

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Article 2

En application du a du 1° de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les inspecteurs de sécurité nommément désignés de la ville de Paris, agréés par le procureur de la République et assermentés, peuvent être autorisés à détenir et à porter, pour l'exercice des missions définies à l'

article 3

(

Port d'armes par les inspecteurs de sécurité de Paris

)

Art. 3

Port d'armes par les inspecteurs de sécurité de Paris

Les inspecteurs de sécurité de Paris peuvent porter des armes pour protéger les biens et les personnes, mais seulement dans les lieux surveillés.

, les armes mentionnées à l'

article 1er

(

Autorisation d'acquisition d'armes pour la ville de Paris

)

Art. 1

Autorisation d'acquisition d'armes pour la ville de Paris

La ville de Paris peut acheter et garder certaines armes pour ses agents de sécurité.

qui leur sont remises par l'autorité hiérarchique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 août 2012

Créé le 23 avril 2002 · Abrogé le 3 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de port d'armes pour les inspecteurs de sécurité parisiens

Résumé. Les inspecteurs de sécurité de Paris peuvent porter des armes pour protéger les biens et personnes sur les propriétés de la ville, mais pas dans la rue.

En application du a du 1° de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les inspecteurs de sécurité nommément désignés de la ville de Paris, agréés par le procureur de la République et assermentés, peuvent être autorisés à détenir et à porter, pour l'exercice des missions définies à l'article 3 (Port d'armes par les inspecteurs de sécurité de Paris), les armes mentionnées à l'article 1er (Autorisation d'acquisition d'armes pour la ville de Paris) qui leur sont remises par l'autorité hiérarchique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 avril 2002 au jeudi 2 août 2012

Source : Légifrance