Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2012 - art. 6
Créé le 23 avril 2002 · Abrogé le 3 août 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de port d'armes pour les inspecteurs de sécurité parisiens
En application du a du 1° de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les inspecteurs de sécurité nommément désignés de la ville de Paris, agréés par le procureur de la République et assermentés, peuvent être autorisés à détenir et à porter, pour l'exercice des missions définies à l'article 3 (Port d'armes par les inspecteurs de sécurité de Paris), les armes mentionnées à l'article 1er (Autorisation d'acquisition d'armes pour la ville de Paris) qui leur sont remises par l'autorité hiérarchique.