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Arrêté du 19 avril 2002

Article 1

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Article 1

En application du c du 1° de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, la ville de Paris peut acquérir et détenir, en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'

article 2

(

Autorisation de port d'armes pour les inspecteurs de sécurité parisiens

)

Art. 2

Autorisation de port d'armes pour les inspecteurs de sécurité parisiens

Les inspecteurs de sécurité de Paris peuvent porter des armes pour protéger les biens et personnes sur les propriétés de la ville, mais pas dans la rue.

, les armes suivantes :

1° Armes de poing de la 4e catégorie ;

2° Matraques de type "bâton de défense" et générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés dans la 6e catégorie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 août 2012

Créé le 23 avril 2002 · Abrogé le 3 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'acquisition d'armes pour la ville de Paris

Résumé. La ville de Paris peut acheter et garder certaines armes pour ses agents de sécurité.

En application du c du 1° de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, la ville de Paris peut acquérir et détenir, en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 2 (Autorisation de port d'armes pour les inspecteurs de sécurité parisiens), les armes suivantes :

1° Armes de poing de la 4e catégorie ;

2° Matraques de type "bâton de défense" et générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés dans la 6e catégorie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 avril 2002 au jeudi 2 août 2012

Source : Légifrance