Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2012 - art. 6
Créé le 23 avril 2002 · Abrogé le 3 août 2012
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Autorisation d'acquisition d'armes pour la ville de Paris
En application du c du 1° de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, la ville de Paris peut acquérir et détenir, en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 2 (Autorisation de port d'armes pour les inspecteurs de sécurité parisiens), les armes suivantes :
1° Armes de poing de la 4e catégorie ;
2° Matraques de type "bâton de défense" et générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés dans la 6e catégorie.