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Arrêté du 19 avril 2002

Article 4

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Article 4

A la fin des missions pour lesquelles les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris ont été autorisés à porter une arme mentionnée à l'

article 1er

(

Autorisation d'acquisition d'armes pour la ville de Paris

)

Art. 1

Autorisation d'acquisition d'armes pour la ville de Paris

La ville de Paris peut acheter et garder certaines armes pour ses agents de sécurité.

, celle-ci est restituée au responsable hiérarchique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 août 2012

Créé le 23 avril 2002 · Abrogé le 3 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des armes par les inspecteurs de sécurité

Résumé. Les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris doivent rendre leur arme à leur supérieur après leurs missions.

A la fin des missions pour lesquelles les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris ont été autorisés à porter une arme mentionnée à l'article 1er (Autorisation d'acquisition d'armes pour la ville de Paris), celle-ci est restituée au responsable hiérarchique.

Relations

cite

cite  Arrêté 2002-04-19 art. 1

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 avril 2002 au jeudi 2 août 2012

Source : Légifrance