Arrêté du 19 avril 2012

Article 14

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Article 14

Les fonctions de représentants des élèves et étudiants, qu'elles soient exercées au niveau régional ou national, le sont à titre gratuit. Toutefois les intéressés sont remboursés des frais occasionnés par leur mandat dans le cadre de la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le 4 mai 2012

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Fonctions gratuites de représentants étudiants

Résumé. Les représentants des élèves et étudiants ne sont pas payés, mais leurs frais peuvent être remboursés.

Les fonctions de représentants des élèves et étudiants, qu'elles soient exercées au niveau régional ou national, le sont à titre gratuit. Toutefois les intéressés sont remboursés des frais occasionnés par leur mandat dans le cadre de la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance