Arrêté du 19 avril 2012

Article 13

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Article 13

Pour application des dispositions des articles 6 (Représentation étudiante dans les comités régionaux d'enseignement agricole) et 8 (Organisation des élections du comité régional d'enseignement agricole) du présent arrêté, la date maximale de transmission à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par chaque fédération de la liste des délégués ainsi que la date maximale du scrutin pour l'élection, au comité régional de l'enseignement agricole, des représentants des élèves et étudiants des établissements mentionnés aux articles L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) et L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés) du code rural et de la pêche maritime sont prévues par note de service.

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En vigueur depuis le 4 mai 2012

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Dates limites pour les élections au comité régional de l'enseignement agricole

Résumé. L'article fixe les dates limites pour transmettre la liste des délégués et organiser le scrutin des représentants des élèves et étudiants en enseignement agricole.

Pour application des dispositions des articles 6 (Représentation étudiante dans les comités régionaux d'enseignement agricole) et 8 (Organisation des élections du comité régional d'enseignement agricole) du présent arrêté, la date maximale de transmission à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par chaque fédération de la liste des délégués ainsi que la date maximale du scrutin pour l'élection, au comité régional de l'enseignement agricole, des représentants des élèves et étudiants des établissements mentionnés aux articles L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) et L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés) du code rural et de la pêche maritime sont prévues par note de service.

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Source : Légifrance