En vigueur depuis le 4 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates limites pour les élections au comité régional de l'enseignement agricole
Pour application des dispositions des articles 6 (Représentation étudiante dans les comités régionaux d'enseignement agricole) et 8 (Organisation des élections du comité régional d'enseignement agricole) du présent arrêté, la date maximale de transmission à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par chaque fédération de la liste des délégués ainsi que la date maximale du scrutin pour l'élection, au comité régional de l'enseignement agricole, des représentants des élèves et étudiants des établissements mentionnés aux articles L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) et L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés) du code rural et de la pêche maritime sont prévues par note de service.