Arrêté du 19 avril 2016

Article 5

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Article 5

Il est institué une commission locale de bourse présidée par le directeur interrégional de la mer de rattachement ou son représentant. Elle comprend le directeur du lycée professionnel maritime, deux membres désignés par le conseil d'administration, une assistante sociale du service social maritime et un représentant du personnel du lycée professionnel maritime.
Sur proposition de la commission, la liste des bénéficiaires des bourses nationales d'études est arrêtée pour chaque lycée professionnel maritime par le directeur interrégional de la mer au plus tard le 15 octobre suivant la rentrée scolaire.

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Abrogé31 mai 2021

Créé le 1 septembre 2016 · Abrogé le 31 mai 2021

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Décision des bourses pour les lycées maritimes

Résumé. Une commission locale décide des bourses pour les élèves des lycées maritimes, avec une liste finale arrêtée avant le 15 octobre.

Il est institué une commission locale de bourse présidée par le directeur interrégional de la mer de rattachement ou son représentant. Elle comprend le directeur du lycée professionnel maritime, deux membres désignés par le conseil d'administration, une assistante sociale du service social maritime et un représentant du personnel du lycée professionnel maritime.
Sur proposition de la commission, la liste des bénéficiaires des bourses nationales d'études est arrêtée pour chaque lycée professionnel maritime par le directeur interrégional de la mer au plus tard le 15 octobre suivant la rentrée scolaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au dimanche 30 mai 2021

Source : Légifrance