Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 531-4 (Bourses nationales pour les élèves du second degré)Art. L.531-4Bourses nationales pour les élèves du second degréLes élèves de lycées publics, privés sous contrat ou habilités, ainsi que ceux d'établissements spécialisés, peuvent recevoir des bourses nationales basées sur les revenus de leur famille., R. 531-19 (Demande de bourse nationale d'études pour les lycéens)Art. R.531-19Demande de bourse nationale d'études pour les lycéensLes bourses nationales d'études pour les lycéens peuvent être demandées par ceux qui s'occupent de l'élève ou par l'élève lui-même s'il est majeur et paye des impôts., D. 531-20 à D. 531-23 (Bourses nationales d'études du second degré de lycée)Art. D.531-23Bourses nationales d'études du second degré de lycéeLes bourses de lycée sont accordées pour un an et peuvent être réévaluées si la personne responsable de l'élève change., R. 531-25 (Décision et recours pour les bourses de lycée)Art. R.531-25Décision et recours pour les bourses de lycéeLa décision d'accorder ou non une bourse de lycée est prise par un directeur académique, et les demandeurs peuvent faire appel en cas de refus., D. 531-26 (Délai de réponse pour les recours des bourses lycéennes)Art. D.531-26Délai de réponse pour les recours des bourses lycéennesLe recteur d'académie a deux mois pour répondre aux recours contre un refus de bourse d'études pour le lycée., D. 531-28 (Transfert et information des bourses d'études lycéennes)Art. D.531-28Transfert et information des bourses d'études lycéennesLes bourses d'études pour les lycéens peuvent être transférées automatiquement entre établissements, et en cas de changement d'académie, il faut informer le service académique des bourses. à D. 531-29 (Calcul et versement des bourses de lycée)Art. D.531-29Calcul et versement des bourses de lycéeLes bourses de lycée sont calculées en pourcentage d'une base mensuelle et versées trimestriellement, avec des montants variables selon six échelons., R. 531-31 (Assiduité et bourses de lycée)Art. R.531-31Assiduité et bourses de lycéePour recevoir la bourse de lycée, il faut être assidu aux cours; sinon, des retenues peuvent être appliquées après 15 jours d'absences injustifiées., R. 531-33 (Versement des bourses de lycée)Art. R.531-33Versement des bourses de lycéeLa bourse de lycée est versée aux élèves après déduction des frais de pension, à condition qu'ils soient assidus., R. 531-35 (Versement des bourses aux lycéens majeurs)Art. R.531-35Versement des bourses aux lycéens majeursLes bourses d'études pour les lycéens peuvent être versées directement aux étudiants majeurs ou émancipés qui ne dépendent de personne., D. 531-36 (Cumul des bourses nationales avec d'autres aides)Art. D.531-36Cumul des bourses nationales avec d'autres aidesLes bourses d'études pour les lycéens peuvent être combinées avec d'autres aides locales., et D. 531-42 (Prime à l'internat pour les élèves boursiers)Art. D.531-42Prime à l'internat pour les élèves boursiersLes élèves internes qui reçoivent une bourse d'études peuvent aussi obtenir une prime pour l'internat, versée quatre fois par an. à D. 531-43 (Fixation du montant de la prime à l'internat)Art. D.531-43Fixation du montant de la prime à l'internatLe montant annuel de la prime à l'internat pour les élèves boursiers est déterminé par un arrêté ministériel. ;
Vu le décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 (Modification des bourses scolaires)Modification des bourses scolairesLe décret modifie les règles des bourses pour les collèges, lycées et écoles agricoles, simplifie les démarches et supprime la réduction pour frères et sœurs sur les frais de pension. relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2016 (Modification des critères pour les bourses de lycée)Modification des critères pour les bourses de lycéeÀ partir de la rentrée 2016, les règles pour obtenir une bourse de lycée changent en fonction du SMIC et du nombre d'enfants à charge. fixant les modalités de détermination des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée et leur mode de revalorisation ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2016 portant application des dispositions transitoires pour les bourses nationales d'études du second degré de lycée au titre des années scolaires 2016-2017 et 2017-2018 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2016 (Prime annuelle pour les élèves boursiers internes)Prime annuelle pour les élèves boursiers internesLes élèves boursiers internes recevront une prime de 258 € par an à partir de l'année scolaire 2016-2017. fixant le montant de la prime d'internat à compter de l'année scolaire 2016-2017 ;
Vu l'article 7 de l'arrêté du 19 octobre 2009 fixant les conditions et modalités d'attribution de primes et avantages complémentaires à la bourse nationale de second degré de lycée,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bourses pour élèves en enseignement maritime
Résumé. Des bourses sont disponibles pour aider les élèves en enseignement professionnel dans les lycées maritimes.
Les bourses nationales d'études sur critères sociaux du second degré de lycée sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui suivent des enseignements professionnels dans les établissements publics locaux d'enseignement maritime sous tutelle du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des bourses nationales aux lycées maritimes
Résumé. Les bourses nationales d'études pour les lycéens sont étendues aux établissements d'enseignement maritime, avec des règles spécifiques pour leur attribution et leur gestion.
Les articles R. 531-19 (Demande de bourse nationale d'études pour les lycéens)Art. R.531-19Demande de bourse nationale d'études pour les lycéensLes bourses nationales d'études pour les lycéens peuvent être demandées par ceux qui s'occupent de l'élève ou par l'élève lui-même s'il est majeur et paye des impôts., D. 531-20 (Critères d'attribution des bourses nationales d'études du second degré de lycée)Art. D.531-20Critères d'attribution des bourses nationales d'études du second degré de lycéeLes bourses de lycée sont attribuées en fonction des revenus de la famille, avec des plafonds fixés par un barème national. à D. 531-23 (Bourses nationales d'études du second degré de lycée)Art. D.531-23Bourses nationales d'études du second degré de lycéeLes bourses de lycée sont accordées pour un an et peuvent être réévaluées si la personne responsable de l'élève change., R. 531-25 (Décision et recours pour les bourses de lycée)Art. R.531-25Décision et recours pour les bourses de lycéeLa décision d'accorder ou non une bourse de lycée est prise par un directeur académique, et les demandeurs peuvent faire appel en cas de refus., D. 531-26 (Délai de réponse pour les recours des bourses lycéennes)Art. D.531-26Délai de réponse pour les recours des bourses lycéennesLe recteur d'académie a deux mois pour répondre aux recours contre un refus de bourse d'études pour le lycée., D. 531-28 (Transfert et information des bourses d'études lycéennes)Art. D.531-28Transfert et information des bourses d'études lycéennesLes bourses d'études pour les lycéens peuvent être transférées automatiquement entre établissements, et en cas de changement d'académie, il faut informer le service académique des bourses. à D. 531-29 (Calcul et versement des bourses de lycée)Art. D.531-29Calcul et versement des bourses de lycéeLes bourses de lycée sont calculées en pourcentage d'une base mensuelle et versées trimestriellement, avec des montants variables selon six échelons., R. 531-31 (Assiduité et bourses de lycée)Art. R.531-31Assiduité et bourses de lycéePour recevoir la bourse de lycée, il faut être assidu aux cours; sinon, des retenues peuvent être appliquées après 15 jours d'absences injustifiées., R. 531-33 (Versement des bourses de lycée)Art. R.531-33Versement des bourses de lycéeLa bourse de lycée est versée aux élèves après déduction des frais de pension, à condition qu'ils soient assidus., R. 531-35 (Versement des bourses aux lycéens majeurs)Art. R.531-35Versement des bourses aux lycéens majeursLes bourses d'études pour les lycéens peuvent être versées directement aux étudiants majeurs ou émancipés qui ne dépendent de personne., D. 531-36 (Cumul des bourses nationales avec d'autres aides)Art. D.531-36Cumul des bourses nationales avec d'autres aidesLes bourses d'études pour les lycéens peuvent être combinées avec d'autres aides locales. et D. 531-42 (Prime à l'internat pour les élèves boursiers)Art. D.531-42Prime à l'internat pour les élèves boursiersLes élèves internes qui reçoivent une bourse d'études peuvent aussi obtenir une prime pour l'internat, versée quatre fois par an. à D. 531-43 (Fixation du montant de la prime à l'internat)Art. D.531-43Fixation du montant de la prime à l'internatLe montant annuel de la prime à l'internat pour les élèves boursiers est déterminé par un arrêté ministériel. du code de l'éducation ainsi que l'article 7 de l'arrêté du 19 octobre 2009 susvisé sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement maritime. Le terme « recteur » désigne le directeur interrégional de la mer.
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Attribution des bourses nationales d'études dans les lycées maritimes
Résumé. Les bourses nationales d'études pour les lycéens en enseignement maritime sont accordées pour toute la durée de leurs études, sur décision du directeur interrégional de la mer après avis d'une commission locale.
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont accordées pour la durée de la scolarité au niveau du lycée ou de la période de scolarité restant à accomplir à ce niveau d'études. Elles sont accordées par décision du directeur interrégional de la mer de rattachement sur proposition de la commission désignée à l'article 5 (Décision des bourses pour les lycées maritimes)Art. 5Décision des bourses pour les lycées maritimesUne commission locale décide des bourses pour les élèves des lycées maritimes, avec une liste finale arrêtée avant le 15 octobre..
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Démarches pour demander une bourse d'études
Résumé. Pour demander une bourse d'études, il faut remplir un dossier avec des documents spécifiques et le déposer au lycée selon un calendrier précis.
Le dossier de demande de bourse comprenant le CERFA n° 15331 et l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève ou de l'élève majeur s'il a personnellement la qualité de contribuable ainsi que les pièces justificatives demandées sur le CERFA est remis au secrétariat du lycée où il est inscrit conformément au calendrier fixé par la note technique mentionnée dans l'article 9 (Précisions à venir sur les bourses des lycées maritimes)Art. 9Précisions à venir sur les bourses des lycées maritimesUne note technique va préciser comment et quand seront appliquées les règles pour les bourses d'études des lycées maritimes.. Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève. Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré aux personnes présentant la demande.
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Décision des bourses pour les lycées maritimes
Résumé. Une commission locale décide des bourses pour les élèves des lycées maritimes, avec une liste finale arrêtée avant le 15 octobre.
Il est institué une commission locale de bourse présidée par le directeur interrégional de la mer de rattachement ou son représentant. Elle comprend le directeur du lycée professionnel maritime, deux membres désignés par le conseil d'administration, une assistante sociale du service social maritime et un représentant du personnel du lycée professionnel maritime. Sur proposition de la commission, la liste des bénéficiaires des bourses nationales d'études est arrêtée pour chaque lycée professionnel maritime par le directeur interrégional de la mer au plus tard le 15 octobre suivant la rentrée scolaire.
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Procédure de notification et recours pour les bourses des lycées maritimes
Résumé. Les décisions d'attribution ou de refus des bourses pour les lycées maritimes sont notifiées dans un délai de quinze jours et peuvent faire l'objet d'un recours.
Les décisions accordant ou refusant la bourse nationale d'études du second degré des lycées professionnels maritimes sont notifiées par le directeur interrégional de la mer aux personnes ayant présenté la demande dans un délai de quinze jours maximum après la tenue de la commission locale de bourse et mentionnent les voies et délais de recours. En cas de rejet, le demandeur de bourse peut, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision, former un recours auprès du directeur interrégional de la mer qui statue dans un délai de deux mois. Les décisions sont notifiées aux demandeurs de bourses.
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Bourses d'études pour les lycées maritimes
Résumé. Les bourses d'études pour les lycées maritimes sont attribuées selon des plafonds de ressources et des montants fixés par le ministère de l'éducation.
Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré des lycées maritimes sont définis selon le barème en vigueur applicable aux élèves relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le montant de bourse pour chaque échelon est fixé conformément à l'article D. 531-29 du code de l'éducation (Calcul et versement des bourses de lycée)Art. D.531-29Calcul et versement des bourses de lycéeLes bourses de lycée sont calculées en pourcentage d'une base mensuelle et versées trimestriellement, avec des montants variables selon six échelons..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement des bourses d'études dans les lycées maritimes
Résumé. Les lycées maritimes reçoivent des crédits pour payer les bourses d'études à la fin de chaque trimestre, après déduction des frais de pension.
La direction des affaires maritimes délègue à chaque lycée professionnel maritime le montant des crédits nécessaires au paiement des bourses d'études de second degré. Les bourses nationales d'études des lycées professionnels maritimes sont payables aux bénéficiaires à la fin de chaque trimestre de scolarité et après déduction des frais de pension ou de demi-pension conformément à l'article R. 531-33 du code de l'éducation (Versement des bourses de lycée)Art. R.531-33Versement des bourses de lycéeLa bourse de lycée est versée aux élèves après déduction des frais de pension, à condition qu'ils soient assidus..
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Précisions à venir sur les bourses des lycées maritimes
Résumé. Une note technique va préciser comment et quand seront appliquées les règles pour les bourses d'études des lycées maritimes.
Une note technique de la direction des affaires maritimes publiée au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer précisera les modalités d'application de ce dispositif ainsi que le calendrier de mise en œuvre.
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Exécution d'un arrêté sur les affaires maritimes
Résumé. Un arrêté du 26 avril 2016 confie aux directeurs des affaires maritimes et interrégionaux de la mer la tâche de le mettre en œuvre, tout en abrogeant un arrêté précédent.
Le directeur des affaires maritimes et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.