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Arrêté du 19 avril 2016

relatif à l'attribution des bourses nationales d'études du second degré aux élèves de formations maritimes dans les lycées professionnels maritimes

Abrogé31 mai 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 531-4 (Bourses nationales pour les élèves du second degré), R. 531-19 (Demande de bourse nationale d'études pour les lycéens), D. 531-20 à D. 531-23 (Bourses nationales d'études du second degré de lycée), R. 531-25 (Décision et recours pour les bourses de lycée), D. 531-26 (Délai de réponse pour les recours des bourses lycéennes), D. 531-28 (Transfert et information des bourses d'études lycéennes) à D. 531-29 (Calcul et versement des bourses de lycée), R. 531-31 (Assiduité et bourses de lycée), R. 531-33 (Versement des bourses de lycée), R. 531-35 (Versement des bourses aux lycéens majeurs), D. 531-36 (Cumul des bourses nationales avec d'autres aides), et D. 531-42 (Prime à l'internat pour les élèves boursiers) à D. 531-43 (Fixation du montant de la prime à l'internat) ;

Vu le décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 (Modification des bourses scolaires) relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2016 (Modification des critères pour les bourses de lycée) fixant les modalités de détermination des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée et leur mode de revalorisation ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2016 portant application des dispositions transitoires pour les bourses nationales d'études du second degré de lycée au titre des années scolaires 2016-2017 et 2017-2018 ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2016 (Prime annuelle pour les élèves boursiers internes) fixant le montant de la prime d'internat à compter de l'année scolaire 2016-2017 ;

Vu l'article 7 de l'arrêté du 19 octobre 2009 fixant les conditions et modalités d'attribution de primes et avantages complémentaires à la bourse nationale de second degré de lycée,

Arrête :

Abrogé31 mai 2021

Créé le 1 septembre 2016 · Abrogé le 31 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bourses pour élèves en enseignement maritime

Résumé. Des bourses sont disponibles pour aider les élèves en enseignement professionnel dans les lycées maritimes.

Les bourses nationales d'études sur critères sociaux du second degré de lycée sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui suivent des enseignements professionnels dans les établissements publics locaux d'enseignement maritime sous tutelle du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.

Abrogé31 mai 2021

Créé le 1 septembre 2016 · Abrogé le 31 mai 2021

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Extension des bourses nationales aux lycées maritimes

Résumé. Les bourses nationales d'études pour les lycéens sont étendues aux établissements d'enseignement maritime, avec des règles spécifiques pour leur attribution et leur gestion.

Les articles R. 531-19 (Demande de bourse nationale d'études pour les lycéens), D. 531-20 (Critères d'attribution des bourses nationales d'études du second degré de lycée) à D. 531-23 (Bourses nationales d'études du second degré de lycée), R. 531-25 (Décision et recours pour les bourses de lycée), D. 531-26 (Délai de réponse pour les recours des bourses lycéennes), D. 531-28 (Transfert et information des bourses d'études lycéennes) à D. 531-29 (Calcul et versement des bourses de lycée), R. 531-31 (Assiduité et bourses de lycée), R. 531-33 (Versement des bourses de lycée), R. 531-35 (Versement des bourses aux lycéens majeurs), D. 531-36 (Cumul des bourses nationales avec d'autres aides) et D. 531-42 (Prime à l'internat pour les élèves boursiers) à D. 531-43 (Fixation du montant de la prime à l'internat) du code de l'éducation ainsi que l'article 7 de l'arrêté du 19 octobre 2009 susvisé sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement maritime.
Le terme « recteur » désigne le directeur interrégional de la mer.

Abrogé31 mai 2021

Créé le 1 septembre 2016 · Abrogé le 31 mai 2021

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Attribution des bourses nationales d'études dans les lycées maritimes

Résumé. Les bourses nationales d'études pour les lycéens en enseignement maritime sont accordées pour toute la durée de leurs études, sur décision du directeur interrégional de la mer après avis d'une commission locale.

Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont accordées pour la durée de la scolarité au niveau du lycée ou de la période de scolarité restant à accomplir à ce niveau d'études. Elles sont accordées par décision du directeur interrégional de la mer de rattachement sur proposition de la commission désignée à l'article 5 (Décision des bourses pour les lycées maritimes).

Abrogé31 mai 2021

Créé le 1 septembre 2016 · Abrogé le 31 mai 2021

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Démarches pour demander une bourse d'études

Résumé. Pour demander une bourse d'études, il faut remplir un dossier avec des documents spécifiques et le déposer au lycée selon un calendrier précis.

Le dossier de demande de bourse comprenant le CERFA n° 15331 et l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève ou de l'élève majeur s'il a personnellement la qualité de contribuable ainsi que les pièces justificatives demandées sur le CERFA est remis au secrétariat du lycée où il est inscrit conformément au calendrier fixé par la note technique mentionnée dans l'article 9 (Précisions à venir sur les bourses des lycées maritimes). Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève.
Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré aux personnes présentant la demande.

Abrogé31 mai 2021

Créé le 1 septembre 2016 · Abrogé le 31 mai 2021

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Décision des bourses pour les lycées maritimes

Résumé. Une commission locale décide des bourses pour les élèves des lycées maritimes, avec une liste finale arrêtée avant le 15 octobre.

Il est institué une commission locale de bourse présidée par le directeur interrégional de la mer de rattachement ou son représentant. Elle comprend le directeur du lycée professionnel maritime, deux membres désignés par le conseil d'administration, une assistante sociale du service social maritime et un représentant du personnel du lycée professionnel maritime.
Sur proposition de la commission, la liste des bénéficiaires des bourses nationales d'études est arrêtée pour chaque lycée professionnel maritime par le directeur interrégional de la mer au plus tard le 15 octobre suivant la rentrée scolaire.

Abrogé31 mai 2021

Créé le 1 septembre 2016 · Abrogé le 31 mai 2021

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Procédure de notification et recours pour les bourses des lycées maritimes

Résumé. Les décisions d'attribution ou de refus des bourses pour les lycées maritimes sont notifiées dans un délai de quinze jours et peuvent faire l'objet d'un recours.

Les décisions accordant ou refusant la bourse nationale d'études du second degré des lycées professionnels maritimes sont notifiées par le directeur interrégional de la mer aux personnes ayant présenté la demande dans un délai de quinze jours maximum après la tenue de la commission locale de bourse et mentionnent les voies et délais de recours.
En cas de rejet, le demandeur de bourse peut, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision, former un recours auprès du directeur interrégional de la mer qui statue dans un délai de deux mois. Les décisions sont notifiées aux demandeurs de bourses.

Abrogé31 mai 2021

Créé le 1 septembre 2016 · Abrogé le 31 mai 2021

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Bourses d'études pour les lycées maritimes

Résumé. Les bourses d'études pour les lycées maritimes sont attribuées selon des plafonds de ressources et des montants fixés par le ministère de l'éducation.

Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré des lycées maritimes sont définis selon le barème en vigueur applicable aux élèves relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le montant de bourse pour chaque échelon est fixé conformément à l'article D. 531-29 du code de l'éducation (Calcul et versement des bourses de lycée).

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Créé le 1 septembre 2016 · Abrogé le 31 mai 2021

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Paiement des bourses d'études dans les lycées maritimes

Résumé. Les lycées maritimes reçoivent des crédits pour payer les bourses d'études à la fin de chaque trimestre, après déduction des frais de pension.

La direction des affaires maritimes délègue à chaque lycée professionnel maritime le montant des crédits nécessaires au paiement des bourses d'études de second degré.
Les bourses nationales d'études des lycées professionnels maritimes sont payables aux bénéficiaires à la fin de chaque trimestre de scolarité et après déduction des frais de pension ou de demi-pension conformément à l'article R. 531-33 du code de l'éducation (Versement des bourses de lycée).

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Créé le 1 septembre 2016 · Abrogé le 31 mai 2021

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Précisions à venir sur les bourses des lycées maritimes

Résumé. Une note technique va préciser comment et quand seront appliquées les règles pour les bourses d'études des lycées maritimes.

Une note technique de la direction des affaires maritimes publiée au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer précisera les modalités d'application de ce dispositif ainsi que le calendrier de mise en œuvre.

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Suppression des bourses d'études pour les lycées maritimes

Résumé. Les bourses d'études pour les élèves des lycées maritimes sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Créé le 1 septembre 2016 · Abrogé le 31 mai 2021

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Nouvel arrêté sur les bourses d'études des lycées maritimes

Résumé. Un nouvel arrêté sur les bourses d'études pour les lycées maritimes entrera en vigueur à la rentrée 2016.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.

Abrogé31 mai 2021

Créé le 1 septembre 2016 · Abrogé le 31 mai 2021

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Exécution d'un arrêté sur les affaires maritimes

Résumé. Un arrêté du 26 avril 2016 confie aux directeurs des affaires maritimes et interrégionaux de la mer la tâche de le mettre en œuvre, tout en abrogeant un arrêté précédent.

Le directeur des affaires maritimes et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au dimanche 30 mai 2021

Arrêté du 19 avril 2016
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Article 4
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Article 6
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Article 8
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Article 10
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Article 12