Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-8 (Financement régional pour la santé et les soins)Art. L.1435-8Financement régional pour la santé et les soinsUn fonds régional finance des actions pour améliorer la santé, organiser les soins et améliorer les conditions de travail des professionnels. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 (Classement et financement des établissements de santé)Art. L.162-22Classement et financement des établissements de santéLes hôpitaux sont classés en plusieurs types selon leur statut et leur financement, avec des règles différentes pour chaque catégorie. et L. 162-22-7-4 (Financement des établissements de santé selon leur efficacité)Art. L.162-22-7-4Financement des établissements de santé selon leur efficacitéLes hôpitaux peuvent recevoir de l'argent supplémentaire s'ils utilisent bien les médicaments et achètent intelligemment. ;
Vu l'article 66 (Modification du code de la santé publique pour les spécialités hybrides)Art. 66Modification du code de la santé publique pour les spécialités hybridesLa loi modifie le code de la santé publique pour inclure les spécialités hybrides de médicaments, qui sont des versions légèrement différentes d'un médicament de référence, et permet aux pharmaciens de les substituer sous certaines conditions. de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité sociale)Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité socialeLa loi de 2018 ajuste les budgets et les règles de la sécurité sociale pour équilibrer ses finances, réduire sa dette et améliorer l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu l'article 65 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale)Loi de finances pour la sécurité socialeLa loi de finances pour 2019 ajuste les comptes de la sécurité sociale, valide les déficits de 2018, et prévoit des mesures pour améliorer le financement et l'accès aux soins en 2019 et 2020. de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2019 (Incitations financières pour les hôpitaux utilisant des médicaments biosimilaires)Incitations financières pour les hôpitaux utilisant des médicaments biosimilairesLes hôpitaux peuvent recevoir de l'argent en 2019 s'ils prescrivent certains médicaments efficacement et utilisent des médicaments moins chers. relatif à l'efficience et la pertinence de la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2021 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 avril 2021,
Arrêtent :