En vigueur du 24 avril 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Mention de l'appartenance syndicale dans le vote électronique
En cas de vote électronique, dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé, il est fait mention, dans les informations dont dispose l'électeur au moment d'exprimer son vote, de l'appartenance éventuelle des organisations syndicales candidates, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.