En vigueur du 24 avril 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire
Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée ci-dessous :
- chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral ;
- les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste ;
- si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège restant est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats.