Arrêté du 19 avril 2022

Article 16

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Article 16

Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée ci-dessous :

  • chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral ;
  • les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste ;
  • si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège restant est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats.
Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège restant est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 24 avril 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire

Résumé. Les représentants du personnel sont élus par vote proportionnel, et en cas d'égalité des voix, des règles supplémentaires décident qui obtient les sièges.

Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée ci-dessous :

  • chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral ;
  • les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste ;
  • si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège restant est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats.
Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège restant est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 14 octobre 2026art. 28

En vigueur du dimanche 24 avril 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance