En vigueur du 24 avril 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Attribution des sièges vacants par tirage au sort
Lorsqu'une organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues à l'article 7 (Procédure de remplacement des représentants du personnel) du présent arrêté aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquelles elle a droit, les sièges laissés vacants sont attribués par voie de tirage au sort parmi les électeurs à la commission consultative paritaire, éligibles au moment de la désignation.