Arrêté du 19 avril 2022

Article 22

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Article 22

La commission consultative paritaire est présidée par le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 24 avril 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence de la commission consultative paritaire

Résumé. Le chef de la commission est le secrétaire général du ministère de la justice ou quelqu'un qu'il choisit.

La commission consultative paritaire est présidée par le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 14 octobre 2026art. 28

En vigueur du dimanche 24 avril 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance