Arrêté du 19 avril 2022

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du secrétaire général du ministère de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 24 avril 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élaboration et approbation du règlement intérieur de la commission

Résumé. La commission peut faire ses propres règles, mais elles doivent être acceptées par le secrétaire général.

La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du secrétaire général du ministère de la justice.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 14 octobre 2026art. 28

En vigueur du dimanche 24 avril 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance