En vigueur du 24 avril 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Modification de la durée du mandat de la commission consultative paritaire
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat de la commission consultative paritaire peut être réduite ou prorogée, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.