Article précédent

Article suivant

Arrêté du 19 décembre 2006

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Par dérogation à l'

article 3

(

Entrée en vigueur d'un arrêté sur les pompiers

)

Art. 3

Entrée en vigueur d'un arrêté sur les pompiers

Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007 pour organiser les emplois et formations des pompiers.

et jusqu'au 30 juin 2007, les services départementaux d'incendie et de secours qui ne sont pas en mesure d'appliquer au 1er janvier 2007 les dispositions du présent arrêté sont autorisés à appliquer les dispositions antérieures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 octobre 2013

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 6 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai supplémentaire pour l'application des nouvelles règles

Résumé. Les pompiers ont jusqu'au 30 juin 2007 pour appliquer les nouvelles règles, au lieu du 1er janvier.

Par dérogation à l'article 3 (Entrée en vigueur d'un arrêté sur les pompiers) et jusqu'au 30 juin 2007, les services départementaux d'incendie et de secours qui ne sont pas en mesure d'appliquer au 1er janvier 2007 les dispositions du présent arrêté sont autorisés à appliquer les dispositions antérieures.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-12-19 art. 3

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 5 octobre 2013

Source : Légifrance