Abrogé par Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 156
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 6 octobre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai supplémentaire pour l'application des nouvelles règles
Par dérogation à l'article 3 (Entrée en vigueur d'un arrêté sur les pompiers) et jusqu'au 30 juin 2007, les services départementaux d'incendie et de secours qui ne sont pas en mesure d'appliquer au 1er janvier 2007 les dispositions du présent arrêté sont autorisés à appliquer les dispositions antérieures.