Arrêté du 19 décembre 2008

Article 5

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Article 5

Les services visés à l'article 4 (Comptes obligatoires pour les services sociaux et médico-sociaux) dont la capacité ne dépasse pas 100 lits ou places peuvent utiliser le plan comptable joint en annexe 2.

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Plan comptable pour petits services sociaux

Résumé. Les petits services sociaux (moins de 100 lits) peuvent utiliser un plan comptable simplifié.

Les services visés à l'article 4 (Comptes obligatoires pour les services sociaux et médico-sociaux) dont la capacité ne dépasse pas 100 lits ou places peuvent utiliser le plan comptable joint en annexe 2.

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