En vigueur depuis le 27 janvier 2018 · Dernière version le 1 août 2022
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Demande d'autorisation pour les explosifs civils
Les demandes d'autorisations d'importation ou d'exportation de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnées aux articles R. 2352-31 (Importation d'explosifs hors UE), R. 2352-31-1 (Autorisations d'importation de produits explosifs), R. 2352-37 (Exportation d'explosifs civils hors UE) et R. 2352-37-1 (Autorisations d'exportation de produits explosifs) du code de la défense, sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.