Arrêté du 19 janvier 2018

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les demandes d'autorisations d'importation ou d'exportation de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnées aux articles R. 2352-31 (Importation d'explosifs hors UE), R. 2352-31-1 (Autorisations d'importation de produits explosifs), R. 2352-37 (Exportation d'explosifs civils hors UE) et R. 2352-37-1 (Autorisations d'exportation de produits explosifs) du code de la défense, sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 janvier 2018 · Dernière version le 1 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour les explosifs civils

Résumé. Pour importer ou exporter des explosifs civils, il faut demander une autorisation à un service spécialisé à Montreuil.

Les demandes d'autorisations d'importation ou d'exportation de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnées aux articles R. 2352-31 (Importation d'explosifs hors UE), R. 2352-31-1 (Autorisations d'importation de produits explosifs), R. 2352-37 (Exportation d'explosifs civils hors UE) et R. 2352-37-1 (Autorisations d'exportation de produits explosifs) du code de la défense, sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 août 2022

Modifié parArrêté du 15 juillet 2022art. 8 : Changement d'adresse pour les demandes d'autorisation des produits explosifs

En résumé. Le texte précise désormais qu'il s'agit de demandes d'autorisations (pluriel) et ajoute des références supplémentaires dans le code de la défense, tout en supprimant la mention de l'imprimé CERFA.

En vigueur du samedi 1 février 2020 au dimanche 31 juillet 2022

Modifié parArrêté du 13 janvier 2020art. 10 : Changement d'adresse pour les demandes d'autorisation de produits explosifs

En résumé. Le changement modifie l'autorité compétente pour recevoir les demandes d'autorisation d'importation ou d'exportation de produits explosifs, en remplaçant la direction générale des douanes par le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

En vigueur du samedi 27 janvier 2018 au vendredi 31 janvier 2020

Source : Légifrance