Arrêté du 19 janvier 2018

Section II : Importation et exportation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Importation et exportation d'explosifs civils

Résumé. Pour importer ou exporter des explosifs civils, il faut demander une autorisation et fournir des documents justificatifs.

En vigueur depuis le 27 janvier 2018 · Dernière version le 1 août 2022

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Demande d'autorisation pour les explosifs civils

Résumé. Pour importer ou exporter des explosifs civils, il faut demander une autorisation à un service spécialisé à Montreuil.

Les demandes d'autorisations d'importation ou d'exportation de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnées aux articles R. 2352-31 (Importation d'explosifs hors UE), R. 2352-31-1 (Autorisations d'importation de produits explosifs), R. 2352-37 (Exportation d'explosifs civils hors UE) et R. 2352-37-1 (Autorisations d'exportation de produits explosifs) du code de la défense, sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.

En vigueur depuis le 1 août 2022

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Procédure pour l'importation/exportation de produits explosifs civils

Résumé. Pour importer ou exporter des explosifs civils, il faut remplir un formulaire CERFA n°13375 et fournir des documents justificatifs comme un document commercial et des agréments techniques.

Les demandes d'autorisations individuelles d'importation ou d'exportation mentionnées à l'article 6 (Demande d'autorisation pour les explosifs civils) sont établies sur l'imprimé CERFA n° 13375.

Elles sont accompagnées des pièces justificatives suivantes :

1° Un document commercial justifiant de l'opération d'importation ou d'exportation ;

2° A l'importation, pour les produits soumis aux exigences de l'article R. 2352-32 du code de la défense (Conditions pour importer ou transférer des explosifs), le demandeur fournit une copie de l'agrément technique ou, lorsque l'autorisation d'exploitation de l'installation est antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 (Règles de sécurité pour les produits explosifs) relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs, tout document équivalent répondant aux exigences des administrations consultées ainsi qu'une copie de l'autorisation préfectorale prévue à l'article R. 2352-110 de ce même code (Autorisation pour exploiter des produits explosifs).

Si les produits sont pris en consignation par un tiers, ce dernier fournit une copie de son agrément technique ou, lorsque l'autorisation d'exploitation de l'installation est antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 mai 2010 susmentionné, tout document équivalent répondant aux exigences des administrations consultées, une copie de son autorisation préfectorale et un document commercial justifiant la relation contractuelle avec le demandeur.

Les sociétés non soumises à l'agrément technique conformément aux dispositions de l'article R. 2352-97 du code de la défense (Agrément technique pour les installations de produits explosifs) doivent justifier de cette dispense ;

3° A l'exportation, tout document attestant que les produits explosifs seront directement livrés aux autorités ou établissements qualifiés du pays importateur.

En vigueur depuis le 1 août 2022

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Transmission des autorisations d'importation/exportation de produits explosifs aux douanes

Résumé. Les autorisations d'importation ou d'exportation de produits explosifs pour un usage civil doivent être transmises et présentées aux douanes, qui les visent et les restituent avec une fiche d'imputation.

Un exemplaire des autorisations individuelles d'importation ou d'exportation mentionnées à l'article 6 (Demande d'autorisation pour les explosifs civils) est transmis au bureau de douane indiqué sur chaque autorisation.

Ces autorisations sont présentées au bureau de douane lors de l'accomplissement des formalités douanières. Elles peuvent être utilisées en une seule fois ou faire l'objet de plusieurs imputations, en quantité et en valeur, en cas d'envois fractionnés. Le bureau de douane vise la fiche d'imputation annexée à chaque autorisation. Elle est restituée à son titulaire, qui la tient à la disposition de l'administration.

En vigueur depuis le 1 août 2022

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Procédure pour l'importation/exportation d'explosifs civils

Résumé. Pour importer ou exporter des explosifs civils, il faut remplir un formulaire spécifique et fournir des documents justificatifs comme des preuves commerciales et techniques.

Les demandes d'autorisations globales d'importation ou d'exportation mentionnées à l'article 6 (Demande d'autorisation pour les explosifs civils) sont établies sur l'imprimé CERFA n° 16219*01 pour les autorisations d'importation, ou sur l'imprimé CERFA n° 16220*01 pour les autorisations d'exportation.

Elles sont accompagnées des pièces justificatives suivantes :

1° Un document commercial justifiant des opérations d'importation ou d'exportation ;

2° A l'importation, pour les produits soumis aux exigences de l'article R. 2352-32 du code de la défense (Conditions pour importer ou transférer des explosifs), le demandeur fournit une copie de l'agrément technique ou, lorsque l'autorisation d'exploitation de l'installation est antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 mai 2010 mentionné au 2° de l'article 6-1 (Procédure pour l'importation/exportation de produits explosifs civils), tout document équivalent répondant aux exigences des administrations consultées ainsi qu'une copie de l'autorisation préfectorale prévue à l'article R. 2352-110 de ce même code (Autorisation pour exploiter des produits explosifs).

Si les produits sont pris en consignation par un tiers, ce dernier fournit une copie de son agrément technique ou, lorsque l'autorisation d'exploitation de l'installation est antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 mai 2010 susmentionné, tout document équivalent répondant aux exigences des administrations consultées, une copie de son autorisation préfectorale et un document commercial justifiant la relation contractuelle avec le demandeur.

Les sociétés non soumises à l'agrément technique conformément aux dispositions de l'article R. 2352-97 du code de la défense (Agrément technique pour les installations de produits explosifs) doivent justifier de cette dispense ;

3° A l'exportation, tout document attestant que les produits explosifs seront directement livrés aux autorités ou établissements qualifiés du pays importateur ;

4° Un document présentant la société ;

5° Un document présentant les procédures mentionnées aux articles R. 2352-31-1 (Autorisations d'importation de produits explosifs) et R. 2352-37-1 (Autorisations d'exportation de produits explosifs) du code de la défense.

En vigueur depuis le 1 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des autorisations d'importation/exportation de produits explosifs aux douanes

Résumé. Les autorisations d'importation ou d'exportation de produits explosifs pour un usage civil doivent être transmises et présentées aux douanes, qui les vérifient et les restituent au titulaire.

Un exemplaire des autorisations globales d'importation ou d'exportation mentionnées à l'article 6 (Demande d'autorisation pour les explosifs civils) est transmis au bureau de douane indiqué sur l'autorisation.

Ces autorisations sont présentées au bureau de douane lors de l'accomplissement des formalités douanières.

A l'importation, le bureau de douane vise la fiche d'imputation annexée à chaque autorisation. Elle est restituée à son titulaire, qui la tient à la disposition de l'administration.

En vigueur depuis le samedi 27 janvier 2018

Section II : Importation et exportation
Article 6
Article 6-1
Article 6-2
Article 6-3
Article 6-4