Les demandes d'autorisations globales d'importation ou d'exportation mentionnées à l'article 6 (Demande d'autorisation pour les explosifs civils)Art. 6Demande d'autorisation pour les explosifs civilsPour importer ou exporter des explosifs civils, il faut demander une autorisation à la direction générale des douanes. sont établies sur l'imprimé CERFA n° 16219*01 pour les autorisations d'importation, ou sur l'imprimé CERFA n° 16220*01 pour les autorisations d'exportation.
Elles sont accompagnées des pièces justificatives suivantes :
1° Un document commercial justifiant des opérations d'importation ou d'exportation ;
2° A l'importation, pour les produits soumis aux exigences de l'article R. 2352-32 du code de la défense (Conditions pour importer ou transférer des explosifs)Art. R.2352-32Conditions pour importer ou transférer des explosifsPour importer ou transférer des explosifs en France, il faut prouver qu'on a un endroit approuvé pour les stocker ou trouver quelqu'un qui accepte de les garder., le demandeur fournit une copie de l'agrément technique ou, lorsque l'autorisation d'exploitation de l'installation est antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 mai 2010 mentionné au 2° de l'article 6-1 (Procédure pour l'importation/exportation de produits explosifs civils)Art. 6-1Procédure pour l'importation/exportation de produits explosifs civilsPour importer ou exporter des explosifs civils, il faut remplir un formulaire CERFA n°13375 et fournir des documents justificatifs comme un document commercial et des agréments techniques., tout document équivalent répondant aux exigences des administrations consultées ainsi qu'une copie de l'autorisation préfectorale prévue à l'article R. 2352-110 de ce même code (Autorisation pour exploiter des produits explosifs)Art. R.2352-110Autorisation pour exploiter des produits explosifsPour exploiter un dépôt ou une installation de produits explosifs, il faut une autorisation du préfet, sauf pour certaines installations de l'État ou des entreprises travaillant pour la défense..
Si les produits sont pris en consignation par un tiers, ce dernier fournit une copie de son agrément technique ou, lorsque l'autorisation d'exploitation de l'installation est antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 mai 2010 susmentionné, tout document équivalent répondant aux exigences des administrations consultées, une copie de son autorisation préfectorale et un document commercial justifiant la relation contractuelle avec le demandeur.
Les sociétés non soumises à l'agrément technique conformément aux dispositions de l'article R. 2352-97 du code de la défense (Agrément technique pour les installations de produits explosifs)Art. R.2352-97Agrément technique pour les installations de produits explosifsPour exploiter une installation de produits explosifs, il faut généralement un agrément technique, sauf pour certaines installations publiques ou militaires. doivent justifier de cette dispense ;
3° A l'exportation, tout document attestant que les produits explosifs seront directement livrés aux autorités ou établissements qualifiés du pays importateur ;
4° Un document présentant la société ;
5° Un document présentant les procédures mentionnées aux articles R. 2352-31-1 (Autorisations d'importation de produits explosifs)Art. R.2352-31-1Autorisations d'importation de produits explosifsL'importation de produits explosifs en France peut être autorisée de manière individuelle ou globale, avec des règles spécifiques pour chaque cas. et R. 2352-37-1 (Autorisations d'exportation de produits explosifs)Art. R.2352-37-1Autorisations d'exportation de produits explosifsL'exportation de produits explosifs à usage civil nécessite une autorisation, qui peut être individuelle ou globale. du code de la défense.