Article précédent

Article suivant

Arrêté du 19 juillet 2002

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1988 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de direction régis par le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 sont abrogées. Toutefois, les représentants des personnels aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire compétente pour le corps unique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé28 avril 2018

Créé le 28 juillet 2002 · Abrogé le 28 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des commissions administratives paritaires pour les personnels de direction

Résumé. Un arrêté de 1988 sur les commissions administratives pour les personnels de direction est annulé, mais les représentants restent en poste jusqu'à la mise en place d'une nouvelle commission.

Les dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1988 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de direction régis par le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 sont abrogées. Toutefois, les représentants des personnels aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire compétente pour le corps unique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juillet 2002 au vendredi 27 avril 2018

Source : Légifrance