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Arrêté du 19 juillet 2002

portant création des commissions administratives paritaires du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation

Abrogé28 avril 2018
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Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié portant déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par correspondance ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1997 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement,

Arrêtent :

Abrogé28 avril 2018

Créé le 28 juillet 2002 · Abrogé le 28 avril 2018

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Création d'une commission pour les personnels de direction dans l'éducation

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour aider les chefs d'établissement scolaire à prendre des décisions.

Il est institué auprès du directeur de l'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de direction régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.

Abrogé28 avril 2018

Créé le 28 juillet 2002 · Abrogé le 28 avril 2018

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Création des commissions administratives paritaires académiques

Résumé. Une commission administrative paritaire académique est créée auprès de chaque recteur d'académie pour traiter des questions relevant de la déconcentration et préparer les travaux de la commission nationale.

Une commission administrative paritaire académique est par ailleurs créée auprès de chaque recteur d'académie.
Les commissions administratives paritaires académiques sont compétentes pour les questions entrant dans le champ d'application de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé qui relèvent des attributions déléguées aux recteurs dans le cadre des mesures de déconcentration. Elles préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale.
La date et l'organisation des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire académique sont fixées par arrêté du recteur d'académie.

Abrogé28 avril 2018

Créé le 28 juillet 2002 · Abrogé le 28 avril 2018

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Composition des commissions administratives paritaires

Résumé. L'article fixe le nombre de représentants du personnel et de l'administration dans une commission administrative paritaire pour les personnels de direction.

La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er (Création d'une commission pour les personnels de direction dans l'éducation) du présent arrêté est fixée ainsi qu'il suit :

GRADES

représentés

NOMBRE DE REPRESENTANTS

 

Du personnel

De l'administration

 

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Hors-classe

3

3

 
 

1re classe

4

4

11

11

2e classe

4

4

 
 

Dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en considération du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.

Abrogé28 avril 2018

Créé le 28 juillet 2002 · Abrogé le 28 avril 2018

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Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Le vote pour élire les représentants du personnel dans les commissions se fait uniquement par correspondance, selon des règles précises.

Le vote en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions prévues aux articles 1er (Création d'une commission pour les personnels de direction dans l'éducation) et 2 (Création des commissions administratives paritaires académiques) ci-dessus a lieu exclusivement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.

Abrogé28 avril 2018

Créé le 28 juillet 2002 · Abrogé le 28 avril 2018

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Modification des commissions administratives paritaires pour les personnels de direction

Résumé. Un arrêté de 1988 sur les commissions administratives pour les personnels de direction est annulé, mais les représentants restent en poste jusqu'à la mise en place d'une nouvelle commission.

Les dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1988 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de direction régis par le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 sont abrogées. Toutefois, les représentants des personnels aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire compétente pour le corps unique.

Abrogé28 avril 2018

Créé le 28 juillet 2002 · Abrogé le 28 avril 2018

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Création d'une commission administrative paritaire pour les personnels de direction

Résumé. Un arrêté crée une commission pour représenter les personnels de direction de l'Éducation nationale et organise son fonctionnement.

La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juillet 2002.

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des personnels administratifs,

techniques et d'encadrement,

B. Gille

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

En vigueur du dimanche 28 juillet 2002 au vendredi 27 avril 2018

Arrêté du 19 juillet 2002
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