Arrêté du 19 mai 2020

Article 8

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Article 8

Définitions.
Pour l'application du titre III du présent arrêté, au sein du ministère de la défense, les termes utilisés dans le code du travail ont les définitions suivantes :

Code du travail Définition à utiliser pour le ministère de la défense
Etablissement en activité Est appelé « établissement en activité » :
- un organisme, au sens de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé (Règles de santé et sécurité dans le ministère de la défense) ;
- une entreprise relevant du code du travail ;
  • un travailleur indépendant ;
  • une association ;
  • un établissement public ;
  • un établissement, une direction ou un service dépendant du secteur public autre que celui de la défense ;

pour lequel une opération de bâtiment et de génie civil est effectuée par du personnel d'une entreprise appelée à intervenir au sens du présent arrêté.
Entreprise appelée à intervenir Est appelée « entreprise appelée à intervenir » :
- une entreprise relevant du code du travail ;
  • un travailleur indépendant ;
  • une association ;
  • un établissement public ;
  • un établissement, une direction ou un service dépendant du secteur public autre que celui de la défense ;
  • un organisme du ministère de la défense autre qu'un établissement en activité.
Inspection du travail Inspection du travail dans les armées, lorsqu'elle est compétente, conformément aux articles 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Contrôle de la santé et sécurité dans les armées) et R. 8111-12 (Contrôle du travail dans les établissements militaires) du code du travail.
Maître d'ouvrage Personne publique pour le compte de laquelle un ouvrage ou des travaux immobiliers sont réalisés.
Maître d'œuvre Personne ou entreprise qui est chargée :
-de réaliser un ouvrage ou des travaux immobiliers pour le compte du maître d'ouvrage ;
ou
- d'en diriger la gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Définitions adaptées pour le ministère de la défense

Résumé. L'article définit des termes spécifiques pour les opérations de bâtiment et génie civil dans le ministère de la défense, en adaptant les définitions du code du travail.

Définitions.
Pour l'application du titre III du présent arrêté, au sein du ministère de la défense, les termes utilisés dans le code du travail ont les définitions suivantes :

Code du travail Définition à utiliser pour le ministère de la défense
Etablissement en activité Est appelé « établissement en activité » :
- un organisme, au sens de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé (Règles de santé et sécurité dans le ministère de la défense) ;
- une entreprise relevant du code du travail ;
  • un travailleur indépendant ;
  • une association ;
  • un établissement public ;
  • un établissement, une direction ou un service dépendant du secteur public autre que celui de la défense ;

pour lequel une opération de bâtiment et de génie civil est effectuée par du personnel d'une entreprise appelée à intervenir au sens du présent arrêté.
Entreprise appelée à intervenir Est appelée « entreprise appelée à intervenir » :
- une entreprise relevant du code du travail ;
  • un travailleur indépendant ;
  • une association ;
  • un établissement public ;
  • un établissement, une direction ou un service dépendant du secteur public autre que celui de la défense ;
  • un organisme du ministère de la défense autre qu'un établissement en activité.
Inspection du travail Inspection du travail dans les armées, lorsqu'elle est compétente, conformément aux articles 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Contrôle de la santé et sécurité dans les armées) et R. 8111-12 (Contrôle du travail dans les établissements militaires) du code du travail.
Maître d'ouvrage Personne publique pour le compte de laquelle un ouvrage ou des travaux immobiliers sont réalisés.
Maître d'œuvre Personne ou entreprise qui est chargée :
-de réaliser un ouvrage ou des travaux immobiliers pour le compte du maître d'ouvrage ;
ou
- d'en diriger la gestion.

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Source : Légifrance