Arrêté du 19 mai 2021

Article 3

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Article 3

Pour les fournisseurs d'électricité, le plafond de compensation par ménage prévu au 3° de l'article L. 121-8 du code de l'énergie (Compensation des charges pour les missions de service public dans l'électricité) pour chaque dispositif effectivement mis à disposition est fixé à :

  • pour les 1 000 premiers dispositifs effectivement mis à disposition : 64 €/ménage ;
  • du 1 001e au 10 000e dispositif effectivement mis à disposition : 54 €/ménage ;
  • du 10 001e au 150 000e dispositif effectivement mis à disposition : 49 €/ménage ;
  • à partir du 150 001e dispositif effectivement mis à disposition : 40 €/ménage.

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Fixation des plafonds de compensation pour les fournisseurs d'électricité

Résumé. Plus on installe de dispositifs, moins c'est cher pour chaque foyer.

Pour les fournisseurs d'électricité, le plafond de compensation par ménage prévu au 3° de l'article L. 121-8 du code de l'énergie (Compensation des charges pour les missions de service public dans l'électricité) pour chaque dispositif effectivement mis à disposition est fixé à :

  • pour les 1 000 premiers dispositifs effectivement mis à disposition : 64 €/ménage ;
  • du 1 001e au 10 000e dispositif effectivement mis à disposition : 54 €/ménage ;
  • du 10 001e au 150 000e dispositif effectivement mis à disposition : 49 €/ménage ;
  • à partir du 150 001e dispositif effectivement mis à disposition : 40 €/ménage.

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