Arrêté du 19 mai 2021

Article 2

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Article 2

Le plafond de compensation par ménage pour la sollicitation prévue à l'article D. 124-19 du code de l'énergie (Transmission des données de consommation pour les bénéficiaires du chèque énergie) est fixé à 2 € par courrier.

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Plafond de compensation pour la sollicitation de l'article D. 124-19 du code de l'énergie

Résumé. Un foyer peut recevoir au maximum 2 euros par lettre pour cette demande.

Le plafond de compensation par ménage pour la sollicitation prévue à l'article D. 124-19 du code de l'énergie (Transmission des données de consommation pour les bénéficiaires du chèque énergie) est fixé à 2 € par courrier.

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