La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-8 (Compensation des charges pour les missions de service public dans l'électricité)Art. L.121-8Compensation des charges pour les missions de service public dans l'électricitéLes entreprises d'électricité doivent compenser les pertes liées aux aides pour les personnes en difficulté., L. 121-36 (Compensation des charges pour les fournisseurs de gaz)Art. L.121-36Compensation des charges pour les fournisseurs de gazLes entreprises de gaz doivent être compensées par l'État pour les coûts liés aux aides aux consommateurs précaires, à l'achat de biogaz et à d'autres obligations de service public., L. 124-1 (Le chèque énergie pour les foyers modestes)Art. L.124-1Le chèque énergie pour les foyers modestesLe chèque énergie aide les foyers modestes à payer leurs factures d'énergie, et certains organismes doivent l'accepter., L. 124-5 (Accès gratuit aux données de consommation pour les consommateurs précaires)Art. L.124-5Accès gratuit aux données de consommation pour les consommateurs précairesLes fournisseurs d'électricité et de gaz doivent offrir gratuitement aux consommateurs en précarité énergétique des données de consommation en euros, avec accès en temps réel pour l'électricité., R. 124-16 (Conditions d'octroi des droits et protections des bénéficiaires du chèque énergie)Art. R.124-16Conditions d'octroi des droits et protections des bénéficiaires du chèque énergieLes personnes qui reçoivent le chèque énergie ont des droits spéciaux, comme la gratuité de certaines interventions, et les données sont partagées entre les fournisseurs d'énergie et l'agence., R. 121-26 (Compensation financière des charges de service public de l'énergie)Art. R.121-26Compensation financière des charges de service public de l'énergieLes fournisseurs d'électricité et de gaz sont remboursés pour les coûts supplémentaires liés à certaines obligations légales, comme les réductions de prix pour les personnes en difficulté. et D. 124-18 (Accès aux données de consommation pour les consommateurs précaires)Art. D.124-18Accès aux données de consommation pour les consommateurs précairesLes fournisseurs d'électricité et de gaz doivent offrir un accès gratuit aux données de consommation en temps réel pour les consommateurs en situation de précarité énergétique, via un équipement comme un émetteur radio branché sur le compteur. à D. 124-25 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2020,
Arrête :