Art. 14. - Le ministre de l'éducation nationale arrête la liste définitive d'admission après avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 19 mars 1992
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 14. - Le ministre de l'éducation nationale arrête la liste définitive d'admission après avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance