Arrêté du 19 novembre 2021

Article 5

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Article 5

Neuf autorisations au plus sont délivrées annuellement.

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Créé le 22 novembre 2021 · Abrogé le 4 mai 2024

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Limitation des autorisations de pêche

Résumé. Seulement neuf autorisations de pêche sont accordées chaque année dans une zone spécifique de l'océan Indien.

Neuf autorisations au plus sont délivrées annuellement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 22 novembre 2021 au vendredi 3 mai 2024

Source : Légifrance