Arrêté du 19 novembre 2021

Article 11

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Article 11

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des médias et des industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2021

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent appliquer et publier cet arrêté.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des médias et des industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 29 novembre 2021

Source : Légifrance