En vigueur depuis le 29 novembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargement de l'exécution de l'arrêté
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des médias et des industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.