Arrêté du 19 novembre 2021

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

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Dispositions transitoires et finales de l'arrêté du 19 novembre 2021

Résumé. Cet arrêté modifie et supprime des règles anciennes, entre en vigueur le 1er janvier 2022 et doit être appliqué par deux responsables.
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Suppression d'articles et d'annexes de l'arrêté du 21 décembre

Résumé. L'arrêté du 19 novembre 2021 supprime plusieurs articles et annexes de l'arrêté du 21 décembre 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2012Art. 1 : Tarifs des annonces judiciaires et légales en France
→ Version 10
Arrêté du 21 décembre 2012Art. 2 : Règles de publication des annonces judiciaires
→ Version 3
Arrêté du 21 décembre 2012Art. 2-1 : Tarifs spécifiques pour les annonces légales de constitution de sociétés
- Arrêté du 21 décembre 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. ANNEXE VI, Art. ANNEXE VII, Art. Annexe VIII

En vigueur depuis le 29 novembre 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à être appliqué le 1er janvier 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 29 novembre 2021

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent appliquer et publier cet arrêté.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des médias et des industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 29 novembre 2021

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 9
Article 10
Article 11