Arrêté du 19 novembre 2024

Article 7

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Article 7

I. - Conformément aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, les droits d'accès, de rectification et le droit à la limitation des données ainsi que le droit d'effacement (à l'exception des données nécessaires au respect d'une obligation légale) s'exercent directement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale.
II. - Le droit à la portabilité concernant les données collectées au titre du consentement des personnes concernées ou de l'exécution de mesures précontractuelles (recrutement) s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues à l'article 20 du même règlement.
III. - Le droit d'opposition concernant les données collectées aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues à l'article 21 du même règlement.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2024

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Exercice des droits relatifs aux données personnelles par les gendarmes

Résumé. Les gendarmes peuvent gérer leurs données personnelles via leur direction générale, sauf si la loi s'y oppose.

I. - Conformément aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, les droits d'accès, de rectification et le droit à la limitation des données ainsi que le droit d'effacement (à l'exception des données nécessaires au respect d'une obligation légale) s'exercent directement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale.
II. - Le droit à la portabilité concernant les données collectées au titre du consentement des personnes concernées ou de l'exécution de mesures précontractuelles (recrutement) s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues à l'article 20 du même règlement.
III. - Le droit d'opposition concernant les données collectées aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues à l'article 21 du même règlement.

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En vigueur depuis le vendredi 22 novembre 2024

Source : Légifrance