Le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1 (Rémunération des militaires)Art. L.4123-1Rémunération des militairesLes militaires ont droit à une rémunération basée sur leur grade, emploi ou qualifications, avec des indemnités supplémentaires pour charges de famille, résidence et sujétions spécifiques. et L. 4123-8 (Contenu et protection du dossier individuel des militaires)Art. L.4123-8Contenu et protection du dossier individuel des militairesLe dossier individuel d'un militaire contient ses documents administratifs, mais ne doit pas inclure ses opinions personnelles ou son orientation sexuelle. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 (Conditions de fiabilité des copies électroniques)Conditions de fiabilité des copies électroniquesCe décret explique comment les copies électroniques doivent être faites et protégées pour avoir la même valeur juridique que l'original. relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil (La force probante des copies)Art. 1379La force probante des copiesUne copie fiable a autant de valeur qu'un original, mais c'est le juge qui décide si elle est fiable. ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection sociale)Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection socialeCe décret précise les règles d'utilisation du numéro d'identification national pour la protection sociale et modifie certaines dispositions légales. modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 (Protection des données personnelles en France)Protection des données personnelles en FranceCe décret de 2019 explique comment protéger les données personnelles, y compris les droits des personnes et les règles pour ceux qui gèrent ces données. modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2019 (Gestion électronique des dossiers militaires)Gestion électronique des dossiers militairesUn arrêté du 29 juillet 2019 explique comment gérer les dossiers électroniques des militaires, en précisant quels documents conserver et combien de temps. modifié relatif aux modalités d'archivage du dossier individuel des militaires géré sur support électronique et aux règles de conservation,
Arrête :