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Arrêté du 19 novembre 2025

modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des tarifs des annonces légales pour 2026

Résumé. Les tarifs des annonces légales et des caractères pour l'année 2026 ont été augmentés, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de la culture,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 (Centralisation des annonces légales dans un fichier numérique) modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2021 (Règles de publication des annonces judiciaires et légales) modifié relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2025 ;

Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée,

Arrêtent :

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Augmentation des tarifs au caractère pour l'année 2026

Résumé. Les tarifs au caractère pour l'année 2026 ont été légèrement augmentés par rapport à ceux de l'année 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation et report des tarifs des annonces légales

Résumé. Les tarifs des annonces légales pour diverses opérations juridiques ont été augmentés et leur application reportée à 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2025.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des médias et des industries culturelles,

F. Philbert

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Arrêté du 19 novembre 2025
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Article 3
Article 4