Arrêté du 19 novembre 2021

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Tarification des annonces judiciaires et légales), les annonces mentionnées au présent article font l'objet en 2026 d'une tarification forfaitaire, selon les modalités suivantes :

1° Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales prévues par l'article R. 210-3 du code de commerce (Publication d'un avis pour la création d'une société) et à la constitution de sociétés civiles prévues par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit :

Forme de la société Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII
Société anonyme (SA) 399 euros 466 euros
Société par actions simplifiée (SAS) 199 euros 233 euros
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 142 euros 167 euros
Société en nom collectif (SNC) 220 euros 259 euros
Société à responsabilité limitée (SARL) 148 euros 173 euros
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée , EURL) 124 euros 147 euros
Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier) 222 euros 263 euros
Société civile à objet immobilier (dite société civile immobilière , SCI) 191 euros 223 euros

Le tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d'exploitation en commun prévues par l'article R. 323-14 du code rural et de la pêche maritime (Informations requises pour l'avis de constitution des groupements agricoles) et de sociétés dont la forme n'est pas mentionnée au sein du tableau ci-dessus demeure déterminé conformément aux dispositions de l'article 1er (Tarification des annonces judiciaires et légales) ;

2° Le tarif des annonces légales relatives à l'acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-2 du code de commerce (Publication de la nomination des liquidateurs) et des sociétés civiles prévues à l'article 27 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII
153 euros 181 euros

3° Le tarif des annonces légales relatives à l'avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-8 du code de commerce (Publication de l'avis de clôture de la liquidation) et des sociétés civiles prévues à l'article 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII
111 euros 129 euros

4° Le tarif des annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII
66 euros 78 euros

5° Le tarif des annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII
36 euros 42 euros

6° Le tarif des annonces légales relatives au changement de nom patronymique pour motif légitime tel que régi par l'article 61 du code civil (Changement de nom)est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII
58 euros 58 euros

7° Le tarif :

-des annonces légales relatives à la nomination et à la cessation des fonctions du commissaire aux comptes des sociétés commerciales prévues par l'article R. 210-9 du code de commerce (Publication des modifications de statuts)et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

-des annonces légales relatives à la modification de la durée des sociétés commerciales, prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce (Publication des modifications de statuts)et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

-des annonces légales relatives au transfert du siège social des sociétés commerciales prévues aux articles R. 210-9 (Publication des modifications de statuts) et R. 210-11 (Publication du transfert du siège social) du code de commerce, des sociétés européennes prévues aux articles R. 229-3 (Publicité du transfert du siège social d'une société européenne) et R. 229-5 (Publication de la décision de transfert du siège social d'une société européenne) du code de commerceet des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 26 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

-des annonces légales relatives à la nomination et à la cessation de fonction des dirigeants et autres personnes assurant le contrôle des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce (Publication des modifications de statuts)et des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 35 du décret du 3 juillet 1978 susvisé,

est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII
109 euros 126 euros

8° Le tarif :

-des annonces légales relatives au changement de l'objet social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce (Publication des modifications de statuts)et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

-des annonces légales relatives à la nomination de l'administrateur judiciaire des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-3 du code de commerce (Publicité des modifications pendant la liquidation)et des sociétés civiles prévues à l'article 28 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

-des annonces légales relatives à la modification du capital social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce (Publication des modifications de statuts)et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé,

est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII
136 euros 158 euros

9° Le tarif :

-des annonces légales relatives à la transformation de la forme sociale des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce (Publication des modifications de statuts)et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé, à la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes prévues à l'article R. 229-20 du code de commerce (Publicité de la transformation d'une SA en société européenne)et à la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes prévues à l'article R. 229-26 du code de commerce (Publication de la transformation d'une société européenne);

-des annonces légales relatives aux mouvements d'associés des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce (Publication des modifications de statuts), des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé et des associations d'avocats prévues à l'article 128-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé ;

-des annonces légales relatives au changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales ou de sigle prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce (Publication des modifications de statuts)et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé,

est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII
199 euros 229 euros

10° Le tarif des annonces relatives à la non-dissolution suite à la constatation que les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social prévues à l'article L. 223-42 du code de commerce (Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes)pour les SARL et L. 225-248 pour les sociétés par actions est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII
83 euros 93 euros

11° Les annonces relatives à plus d'une des modifications listées aux 7° à 10° du présent article font l'objet d'une tarification au caractère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2021 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs fixes pour les annonces légales en 2026

Résumé. En 2026, les annonces légales pour la création ou la liquidation de sociétés auront un tarif fixe, différent selon le type de société et la région.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Tarification des annonces judiciaires et légales), les annonces mentionnées au présent article font l'objet en 2026 d'une tarification forfaitaire, selon les modalités suivantes :

1° Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales prévues par l'article R. 210-3 du code de commerce (Publication d'un avis pour la création d'une société) et à la constitution de sociétés civiles prévues par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit :

Forme de la société Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII
Société anonyme (SA) 399 euros 466 euros
Société par actions simplifiée (SAS) 199 euros 233 euros
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 142 euros 167 euros
Société en nom collectif (SNC) 220 euros 259 euros
Société à responsabilité limitée (SARL) 148 euros 173 euros
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée , EURL) 124 euros 147 euros
Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier) 222 euros 263 euros
Société civile à objet immobilier (dite société civile immobilière , SCI) 191 euros 223 euros

Le tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d'exploitation en commun prévues par l'article R. 323-14 du code rural et de la pêche maritime (Informations requises pour l'avis de constitution des groupements agricoles) et de sociétés dont la forme n'est pas mentionnée au sein du tableau ci-dessus demeure déterminé conformément aux dispositions de l'article 1er (Tarification des annonces judiciaires et légales) ;

2° Le tarif des annonces légales relatives à l'acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-2 du code de commerce (Publication de la nomination des liquidateurs) et des sociétés civiles prévues à l'article 27 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII
153 euros 181 euros

3° Le tarif des annonces légales relatives à l'avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-8 du code de commerce (Publication de l'avis de clôture de la liquidation) et des sociétés civiles prévues à l'article 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII
111 euros 129 euros

4° Le tarif des annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII
66 euros 78 euros

5° Le tarif des annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII
36 euros 42 euros

6° Le tarif des annonces légales relatives au changement de nom patronymique pour motif légitime tel que régi par l'article 61 du code civil (Changement de nom)est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII
58 euros 58 euros

7° Le tarif :

-des annonces légales relatives à la nomination et à la cessation des fonctions du commissaire aux comptes des sociétés commerciales prévues par l'article R. 210-9 du code de commerce (Publication des modifications de statuts)et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

-des annonces légales relatives à la modification de la durée des sociétés commerciales, prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce (Publication des modifications de statuts)et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

-des annonces légales relatives au transfert du siège social des sociétés commerciales prévues aux articles R. 210-9 (Publication des modifications de statuts) et R. 210-11 (Publication du transfert du siège social) du code de commerce, des sociétés européennes prévues aux articles R. 229-3 (Publicité du transfert du siège social d'une société européenne) et R. 229-5 (Publication de la décision de transfert du siège social d'une société européenne) du code de commerceet des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 26 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

-des annonces légales relatives à la nomination et à la cessation de fonction des dirigeants et autres personnes assurant le contrôle des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce (Publication des modifications de statuts)et des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 35 du décret du 3 juillet 1978 susvisé,

est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII
109 euros 126 euros

8° Le tarif :

-des annonces légales relatives au changement de l'objet social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce (Publication des modifications de statuts)et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

-des annonces légales relatives à la nomination de l'administrateur judiciaire des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-3 du code de commerce (Publicité des modifications pendant la liquidation)et des sociétés civiles prévues à l'article 28 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

-des annonces légales relatives à la modification du capital social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce (Publication des modifications de statuts)et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé,

est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII
136 euros 158 euros

9° Le tarif :

-des annonces légales relatives à la transformation de la forme sociale des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce (Publication des modifications de statuts)et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé, à la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes prévues à l'article R. 229-20 du code de commerce (Publicité de la transformation d'une SA en société européenne)et à la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes prévues à l'article R. 229-26 du code de commerce (Publication de la transformation d'une société européenne);

-des annonces légales relatives aux mouvements d'associés des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce (Publication des modifications de statuts), des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé et des associations d'avocats prévues à l'article 128-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé ;

-des annonces légales relatives au changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales ou de sigle prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce (Publication des modifications de statuts)et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé,

est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII
199 euros 229 euros

10° Le tarif des annonces relatives à la non-dissolution suite à la constatation que les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social prévues à l'article L. 223-42 du code de commerce (Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes)pour les SARL et L. 225-248 pour les sociétés par actions est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII
83 euros 93 euros

11° Les annonces relatives à plus d'une des modifications listées aux 7° à 10° du présent article font l'objet d'une tarification au caractère.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 19 novembre 2025art. 2 : Augmentation et report des tarifs des annonces légales

En résumé. Les tarifs des annonces légales pour diverses opérations juridiques ont été légèrement augmentés et l'application de ces tarifs a été reportée d'un an, passant de 2025 à 2026.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 16 décembre 2024art. 2 : Augmentation des tarifs des annonces légales en 2025

En résumé. Les tarifs des annonces légales pour diverses opérations juridiques ont été augmentés en 2025 par rapport à ceux de 2024, avec des hausses variant selon le type d'annonce et la localisation géographique.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parArrêté du 14 décembre 2023art. 2 : Harmonisation des tarifs d'annonces légales pour les sociétés

En résumé. Les tarifs des annonces légales pour la constitution de sociétés commerciales et civiles ont été simplifiés et harmonisés en 2024, avec une suppression des distinctions entre les annexes I à VI.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 27 décembre 2022art. 2 : Mise à jour des tarifs des annonces légales

En résumé. Les tarifs des annonces légales pour les sociétés commerciales et civiles ont été mis à jour en 2023, avec une différenciation plus fine entre les départements (annexes I à VII) et des ajustements de prix pour chaque type de société.

En vigueur du lundi 29 novembre 2021 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance